ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des règles françaises qui elles se concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un élément indispensable à la compétence des juridictions britanniques. Des règles différentes existent lorsqu’on est en présence d’une société enregistré en Angleterre et d’une société étrangère Qui a une « branche en Grande Bretagne » ou qui a établit une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette distinction est celle qui a été reprise par la « companies act » 2006 qui a été publiée début décembre