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ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 26/03/1992 de la cour de justice fédérale de l’Allemagne (Bundesgerichtshof ; BGH) sur l’applicabilité ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 Convention « Bruxelles I » – lieu d’exécution de l’obligati / affaire « Custom Made Commercial ».

ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Convention de Vienne, à savoir à ses art. 31 et 57. L’Allemagne est Etat membre de cette convention, mais son ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art. 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – loi

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... avec la France met en évidence le retard de l’Allemagne en cette matière, le premier salaire minimum ... instauré le 11 février dès 1950. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende ...
Mot-clés: Salaire minimum Industrie du Bâtiment Convention collective de travail Salaire minimum légal

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... suscite des interrogations similaires en France et en Allemagne : comment évaluer la portée réelle de ces ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par ...
Mot-clés: Surveillance morale / Soft Law / Responsabilité sociale / Gouvernance d’entreprise - Corporate Governance / Charte éthique

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... des conditions de travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, ...
Mot-clés: Tribunal du contentieux social / Rémunération pour des dépenses supplémentaires / Protection contre le licenciement par l’employeur / Job à 1 Euro / droit public / Contentieux / Chômeurs de longue durée

ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie des rares pays européens à s’être ... 2002,dite de modernisation sociale. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( ...
Mot-clés: Loi anti-discrimination ( allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ) / Harcèlement sexuel ( sexuelle Belästigung ) / Discrimination fondée sur le sexe ( geschlechtsbezogene Diskriminierung ) / Dignité de la Personne humaine

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... quotidien en France, mais n’existe que très rarement en Allemagne. La comparaison pourrait servir à faire avancer le droit allemand en la matière. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des ...
Mot-clés: participation au capital des salariés – proposition du gouvernement

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... de la liberté d’actionnement des syndicats en Allemagne ainsi qu’en France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par ...
Mot-clés: publicité syndicale pour l’acquisition de nouveaux membres dans les entreprises – droit d’accès des délégataires des syndicats non appartenants à l’entreprise – liberté d’actionnement des syndicats -

ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
addm1n Le procès Wal Mart a relancé en Allemagne le débat sur l’autorité de l’employeur dans ... Nr. 9, décision Wal Mart ». Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de ...
Mot-clés: Règlement intérieur / droit de regard. / directives d’ « éthique » et codes de bonne conduite. Pouvoir directionnel de l’employeur. Respect de la vie privée et de l’intimité des salariés. Rôle des partenaires sociaux et codécision du comité