1. Accueil

ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. ... qu’il semble vouloir protéger une rè-gle écartée par la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. Coopération judiciaire ...
Mot-clés: forum non conveniens - compétence des juridictions

ITALIE - « Sì al riconoscimento anche quando in Italia non esistono beni sui quali il creditore può chiedere l’esecuzione », Article du 05 Novembre 2006 de Giovanni Negri (Rome) sur l’arrêt du 26 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... CA de Trieste (Compétente en matière de reconnaissance des décisions) a rejeté la demande. La Cour de Cassation ... le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par certaines conventions bilatérales. L’existence de ...
Mot-clés: Reconnaissance automatique – Exécution forcée – Loi du 31 Mai 1995 / n° 218 .

ITALIE - Legge 31 maggio 1995, n. 218 : « RIFORMA DEL SISTEMA ITALIANO, par Lucie LORENZINI

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Réunion dans un corps législatif unique (codification) des normes de DIP Italien dispersées dans le code de ... civil et autres. Certaine matières, réglementées par des lois spéciales, sont restées hors de cette loi (en ...
Mot-clés: Codification - Droit international Privé Italien – Réforme.

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la CJCE soit toujours applicable dans l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas réunies (art. 5-1 c)). Une grande partie des auteurs allemands propose cependant d’élargir le ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 Convention « Bruxelles I » – lieu d’exécution de l’obligati / affaire « Custom Made Commercial ».

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de conflit de lois en matière contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel ... l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à l’art. ... Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – loi

ALLEMAGNE -Jan KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA

Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « droit judiciaire privé européen ». Il fournit une des analyses les plus complètes de la jurisprudence et de la doctrine en ... 8. Auflage, Art. 5, Rn. 21 – 53, Hamburg 2005, par Nils HALA ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – art. 5-1 règlement « Bruxelles I » – commentaire allemand.

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... minimum aux employés de l’industrie du bâtiment, un des seuls secteurs à en bénéficier. En effet,il n’existe ... outre-Rhin. Depuis l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se ... Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet ...
Mot-clés: Salaire minimum Industrie du Bâtiment Convention collective de travail Salaire minimum légal

ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... droit européen, interdit à un employeur de discriminer les salariés en raison de leur sexe, age, origine, race, ... en la matière est intéressante, notamment sous l’angle des différentes conceptions de la relation Etat-religion. ... Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose ...
Mot-clés: transposition des directives européennes en matière de discrimination – Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz - entreprises de tendance – entreprise poursuivant des buts religieux / politiques / caritatifs / artistiques ou éducatifs

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... droit du travail, et qu’elle est ainsi apte à conclure des conventions collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude « coopérative » ... de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose ...
Mot-clés: Aptitude d’une association de salariés à conclure des conventions collectives – aptitude à s’imposer – efficacité en matière d’organisation

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans les deux pays. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose ...
Mot-clés: Travail sur demande – modification unilatérale des horaires de travail par l’employeur