affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... françaises pour appliquer la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE affaire Ramda contre le Secrétaire ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

addm1n La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi ... qu’engendre la transposition de la décision cadre en droit interne. En l’espèce il s’agissait d’un conflit de ...

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

addm1n Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’adoption de cette loi ... Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels ...

Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:

... de ce principe qui, au regard de l’évolution du droit international de droits de l’homme depuis 1945, doivent être garanties devant la Cour Pénale Internationale. Il revient sur le respect de ce principe ...

articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

... du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me permettra d’étudier ... la procédure pénale française Internationalisation du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de ...

sources par nejla saula

addm1n Sujet : Les droits de la victime devant la cour pénale internationale : perspectives comparées avec le droit français (pays signataire de la Convention de Rome) et ...

DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit social communautaire originaire, par Céline Pourprix

addm1n Le droit social communautaire originaire poursuit des objectifs ... du Traité de Nice en 2003.Principes encore idéalistes. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le ...

ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations ... relèvent de la responsabilité délictuelle, en droit allemand, le seul fait d’entrer en pourparlers fait ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de la ...

ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI

... contrat. Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un ... piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu du droit allemand. Le système allemand s’en tient à une ... la nécessité de la théorie de la cause en droit des contrats et plus particulièrement d’étudier les ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. ... à la fin de la période de préavis. Une adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans ... . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 ...