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Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut
Soumis le 05/01/2007 par
Philippe Guez
dans
MBDE
/
Arbitrage et ADR
... sont libres de convenir du lieu de l’arbitrage, du
droit
applicable au fond du litige ainsi que de la langue et ...
Mot-clés:
règlement darbitrage
/
Institution allemande pour larbitrage (Deutsche Institution der Schiedsgerichtsbarkeit)
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