Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions sont contraires à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz – GG), équivalent de notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou assimilés) vers un Etat membre (Art. 16, II GG).
