L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution polonaise. L’entrée en vigueur de l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de l’annulation soulève la question si la loi jugée anticonstitutionnelle devrait ou non être applique jusqu'à la date de l’annulation.
