Etiquette "Droit comparé; Droit français; Droit allemand; Nullité licenciement; femme enceinte"

Le licenciement répété d’une femme enceinte, sans l’accord préalable (Zustimmung) des autorités de l’inspection du travail (Arbeitsschutzbehörde) peut déclencher le droit à une indemnisation pour discrimination. Cela a été décidé, par le tribunal fédéral de travail allemand (Bundesarbeitsgericht ; ici BAG) de Berlin. Ce dernier a condamné le défendeur, l’employeur, à payer une indemnité à hauteur de 1500 euros (BAG  8 Mai 2015 28 Ca 18485/14).