Etiquette "établi par la loi - intérêt de la moralité"

Cet article nous intéressera car il donne la définition “européenne” ou bien les “exigences européennes” en matière de garantie du procès équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Ainsi ce document, avec d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau international