Lorsque les parties au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un raisonnement en trois temps : la Convention énonce tout d’abord que « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des présomptions afin de préciser la portée de cette directive. Enfin dans un dernier temps, il est prévu une clause d’exception ou les présomptions sont écartées lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
