Etiquette "MAE – Juridictions – Corte di cassazione – motivation"

Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de transposition de la décision-cadre du Conseil relative au MAE et précise quelle doit être l’attitude de l’autorité italienne au regard de la motivation du mandat. La Corte di cassazione a énoncé en ce sens deux principes relatifs au contrôle de la motivation et aux limites de celui-ci. Cette décision peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de l’autorité judiciaire française au regard du contenu du MAE