Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation d’exécuter le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des processus de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel article instaure ce qu’on pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques.
