Etiquette "Mandat d’arrêt européen - Corte di cassazione - Schengen (SIS) - Arrestation – Constitution italienne"

Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que l’arrestation immédiate par la police judiciaire suite à la transmission du mandat par le Système d’Information Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à l’autorité italienne de vérifier si les exigences constitutionnelles d’urgence et de nécessité étaient respectées, celles-ci se déduisant de l’existence du MAE lui-même.