Etiquette "Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG Internationales Rechtshilfegesetz Exécution de la peine pénale Octroi d’autorisations Obstacles Recevabilité Loi de transposition Procédure"

D’après le paragraphe 83b, paragraphe 2, n° 2 IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle à l’octroi d’autorisation de l’extradition à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite exécution à l’étranger présenterait la même rigueur pour la personne poursuivie étrangère que pour un ressortissant allemand.