Etiquette "publicité syndicale pour l’acquisition de nouveaux membres dans les entreprises – droit d’accès des délégataires des syndicats non appartenants à l’entreprise – liberté d’actionnement des syndicats -"

Dans cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de l’employeur. La décision permet de poser la problématique du mode de fonctionnement des syndicats et de comparer l’étendu de la liberté d’actionnement des syndicats en Allemagne ainsi qu’en France.