En matière de reconnaissance des décisions étrangères, l’autorité judiciaire Italienne reste compétente lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du débiteur à soumettre a exécution forcée. Argument: l’absence de bien rendrait impossible l’exécution future de la décision laissant ainsi les acteurs, de la demande de reconnaissance, privé de leurs intérêts. Principe des articles 64 et 67 Loi 218/95: reconnaissance automatique. Quel est la valeur de ce principe en droit Français ?
