La Commission européenne a présentée le 15 Décembre 2005 une proposition visant à transformer la Convention de Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette proposition ouvre la possibilité aux parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire (principes UNIDROIT, principes de droit européen des contrats tout en excluyant certains usages du commerce international comme la lex mercatoria).
