Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en restreint l’application en fonction de critères, notamment définis dans l’arrêt DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes contractuel et délictuel.
Mots clés : Responsabilités contractuelle et délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence
