Résumé : La directive (UE) 2024/2853 harmonise la responsabilité du fait des produits défectueux en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion de « produit ». Elle instaure une responsabilité objective, mais n’offre pas aux victimes des dommages causés par l’IA les mêmes garanties que certains droits nationaux, notamment français et italien, en matière de charge de la preuve et d’exonération de responsabilité.
