1. Accueil

Etiquette "jurisprudence arbitrale"

LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats

INTRODUCTION :

Tags: 
révision du contrat, jurisprudence arbitrale, Imprévision, clause de renégociation