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Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: Loi

Tags: 
Régulation institutionnelle, filiales de novo dans différents Etats des Etats-Unis, autorisation