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Etiquette "inexécution efficace"

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats

Tags: 
inexécution efficace, Imprévision, force obligatoire du contrat, expectation damages, exécution forcée, Efficient breach, clause pénale