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Etiquette "utilisation des sommes déposées"

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: Jurisprudence

Tags: 
utilisation des sommes déposées, relation contractuelle, fiducie-trust, dépôt d’argent, Contrats en matière bancaire et financière, chèque