Etiquette "sources du droit international effet direct applicabilité directe valeur des sources en droit interne"

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / Niedersachsen“ Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe

BverfGE 6, p.309 et s.

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