Etiquette "Etats-Unis ; discrimination à raison du sexe ; class action"

Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En l’espèce, la classe devait prouver l’existence d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a considéré que les plaignants n’avaient pas réussi à démontrer l’existence d’une telle politique, restreignant ainsi la portée des class actions pour discrimination au travail comme la Cour de Cassation l’a fait dans sa décision du 25 juillet 1989 en limitant l’action des syndicats représentatifs au nom des salariés victimes de discrimination, l’équivalent français d’une class action pour discrimination au travail.

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

Un million et demi, voilà le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, l’entreprise Wal-Mart. Wal-Mart n’est pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur privé au monde[1]. Cette “class-action” a fait couler beaucoup d’encre et s’est retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas eu d’examen de l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. C’est la plus importante affaire de discrimination au travail de l’histoire des Etats-Unis. L’affaire a été portée devant la « District Court for the Northern District of California » en 2001. Cette dernière a estimé que la classe pouvait être certifiée. La certification de la classe est une procédure qui ne fait pas l’examen de la demande sur le fond mais qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait appel de cette décision. La cour d’appel après avoir jugé l’affaire, l’a rejugée cette fois « en banc » (formation plénière)[2]. Nous allons ici étudier cette dernière décision de la Cour d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est importante car elle influencera non seulement la résolution de l’affaire Wal-Mart mais aussi le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et comparera le système de la charge de la preuve en matière de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis.