« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil)
En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a causé un dommage à autrui a l’obligation de le réparer. L’obligation de réparation est un principe à valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 22 octobre 1982). La responsabilité du fait personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la responsabilité du fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait personnel est donc que la première permet d’engager la responsabilité d’un tiers sans avoir à prouver de faute de sa part.
La responsabilité du fait d’autrui est impensable en droit pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité du fait d’autrui est une institution connue depuis 1804. En effet, contrairement au droit pénal, l’action civile a pour but non pas de punir un coupable mais de réparer un dommage.
La responsabilité du fait d’autrui ajoute un nouveau débiteur d’indemnisation à celui qui a directement causé le dommage ou substitue un débiteur d’indemnisation qui sera plus solvable, ce système permet donc d’indemniser plus facilement les victimes.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un système qui est largement admis dans les différents ordres juridiques européens. Deux modèles différents de responsabilité des parents du fait de leur enfant peuvent être distingués. Le premier système exige une faute de surveillance ou d’éducation des parents pour engager leur responsabilité, le second est un système de responsabilité de plein droit, c’est à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime qui est appliqué, ce qui permet une indemnisation quasiment systématique des victimes. Au contraire, les juges anglais considèrent que les parents doivent être soumis aux règles ordinaires de la responsabilité délictuelle qui suppose une faute de leur part pour pouvoir engager leur responsabilité.
Une étude comparative de ces deux systèmes de responsabilité permet de s’interroger sur leurs avantages et leurs inconvénients.
La différence majeure entre le droit français et le droit de Common Law concernant la responsabilité des parents du fait de leur enfant, est que le droit de Common Law exige la preuve d’une faute des parents pour engager leur responsabilité alors que le droit français se contente d’une responsabilité sans faute. Cette différence majeure découle d’une évolution du droit français puisque initialement les deux régimes de responsabilité reposaient sur la faute des parents (I), aujourd’hui ces régimes découlent de deux visions différentes des enjeux du droit de la responsabilité délictuelle (II).
