Etiquette "responsabilité solidaire et indivise"

La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un mécanisme de responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la libération de substances dangereuses pour l’environnement. Le choix qui a été fait en faveur d’une responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en matière dissuasive et en matière de réparation.


Introduction