Le tribunal de l’UE a rendu le 8.09.2016, la première décision européenne statuant sur les accords de report d’entrée, propres au secteur pharmaceutique. Ils consistent en un paiement de la part d’un laboratoire princeps à un fabricant de génériques potentiellement concurrent en contrepartie d’un report de son entrée sur le marché. L’enjeu économique est de taille, et les conséquences de ces accords sur la santé publique et l’intérêt général mènent à une interrogation relative à l’apport de la jurisprudence européenne en la matière depuis ce premier arrêt. Il conviendra d’analyser les positions françaises et allemandes face à cette décision.
