Société de l'information, droits et médias

Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier (LVM), marque de luxe française contre Haute Diggity Dog, une entreprise fabriquant et vendant des jouets pour chiens répliquant des articles de marques reconnues.

En droit Français, la protection du droit d’auteur n’est conférée qu’aux œuvres dites « de l’esprit » qui doivent être perceptibles par les sens. Le 13 novembre 2018, la CJUE a déclaré, alors qu’elle était saisie d’une question préjudicielle, que la saveur d’un produit ne pouvait pas être admise dans le régime du droit d’auteur. A la question est-il possible de protéger toute création ? la Cour de justice répond par la négative. La solution apportée par le droit d’auteur américain se trouve être identique. La reconnaissance d’une saveur comme une œuvre de l’esprit poserait des défis juridiques et techniques vraisemblablement insurmontables en dépit d’un intérêt économique évident. Les différences entre les régimes permettent de nous interroger sur la nature profonde de la notion d’œuvre telle qu’interprétée de part et d’autre de l’Atlantique.

L’Allemagne a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données un outil important dans la lutte contre la criminalité. Entre sécurité et liberté, chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas uniformes.

 

Le tribunal de l’UE a rendu le 8.09.2016, la première décision européenne statuant sur les accords de report d’entrée, propres au secteur pharmaceutique. Ils consistent en un paiement de la part d’un laboratoire princeps à un fabricant de génériques potentiellement concurrent en contrepartie d’un report de son entrée sur le marché. L’enjeu économique est de taille, et les conséquences de ces accords sur la santé publique et l’intérêt général mènent à une interrogation relative à l’apport de la jurisprudence européenne en la matière depuis ce premier arrêt. Il conviendra d’analyser les positions françaises et allemandes face à cette décision.

Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas être interdit au motif qu’il exprime des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient « dénigrer, porter atteinte ou discréditer toute personne vivante ou décédée ».

Le lien hypertexte permet l’accès facilité au contenu d’une page internet. Deux situations entrainent la responsabilité du fournisseur du lien dans l’Union européenne : (1) si le contenu pointé est protégé par des droits d’auteur, l’Union européenne interdit la communication à un public nouveau sans l’accord de l’auteur, (2) le fournisseur du lien agissant dans un but commercial est présumé avoir la connaissance de l’illicéité du contenu pointé. Les États-Unis sont plus souples dans leur approche mais utilisent les mêmes critères de la connaissance et de la lucrativité. 

À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques des consommateurs, aux dépends de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel rapprochement des deux systèmes ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, le 13 mai 2014, dans sa décision Google Spain c/ AEPD et Mario Costeja Gonzales consacré pour la première fois le “droit à l’oubli numérique. En réalité il s’agissait surtout d’un droit au déréférencement, mais avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel 2016/679, ce droit sera étendu à un veritable droit à l’effacement. Cette décision qui impliquait aussi la maison mère de Google située aux Etats-Unis a suscité énormément de débat et de controverse des deux bords de l’Atlantique. Elle a fait notamment ressortir l’écart entre l’Europe et les Etats-Unis de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privé et la liberté d’expression.

« Ce cas ne concerne pas qu’un téléphone. Ce cas concerne l’avenir (..) Décider de compromettre la sécurité encadrant nos informations personnelles pourrait conduire à mettre en péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si important (...). » Tim Cook PDG d' Apple Inc (ABC News interview du 24 février 2015).

 

"L'Internet se nourrit de nombreuses créations de l'esprit : sons, images, textes,.. et suscite la création de nouvelles œuvres. " (Le droit de l'Internet, Vincent Fauchoux, Pierre Deprez, Jean-Michel Bruguière). Se pose alors la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue de tous.