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Union européenne

La procédure de sauvegarde française : un tournant dans la perception des procédures collectives ? par Diane Bustamente

Soumis par Regis Chemain le mar, 04/08/2014 - 09:25

 

La faillite représente un enjeu important sur les marchés internes et sur le marché international dont elle entrave le bon fonctionnement. Certes, la faillite n’est pas une anomalie dans la conception libérale du marché, mais ses effets sur les différents acteurs de ce marché ne sont pas négligeables. 

Les redevances en matière de télécommunications et leur l'impact sur la concurrence : Les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 12 juillet 2012, par Gabriela Rodriguez Arguijo et fadwa El Abdouli (avril 2014)

Soumis par Regis Chemain le sam, 03/22/2014 - 11:04

L’Organisation Mondiale du Commerce définit les télécommunications comme les services, publics ou privés, qui impliquent la transmission de bout en bout d’informations fournies par un client et les services ajoutant une « valeur » aux informations fournies par ce dernier en améliorant leur forme ou leur contenu[1].

 

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