DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand permettent plusieurs constatations : 1.La controverse doctrinale est forte en ce qui concerne la compatibilité juridique de tels impôts environnementaux (Ökosteuern) avec les dispositions de la loi fondamentale (Grundgesetz) mais aussi avec le droit communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les gouvernements successifs notamment en matière de consommation d’électricité (Stromsteuergesetz) font une large place à un système de déductions visant avant tout à ne pas pénaliser les entreprises allemandes en termes de compétitivité. Même en cette matière la fiscalité reste apparemment un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux buts a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE en cette matière afin de ne pas sacrifier cet objectif de protection de l’environnement sur l’autel de la compétitivité économique. En ce domaine encore peut potentiellement s’exprimer la concurrence fiscale entre les Etats membres dont il est souvent question, malgré certains efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent de mieux cerner les enjeux de la mise en œuvre d’une législation forte et contraignante en matière de fiscalité dite écologique en Allemagne, pays qui semble faire partie de l’avant-garde en la matière mais, comme le soulignent certains auteurs, a le sentiment de faire cavalier seul.

Doctrine : Umweltsteurn als Verfassungsproblem (Les impôts environnementaux: un problème constitutionnel) Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa date de publication et des évolutions qui vont suivre. L’auteur se pose la question de la compatibilité des impôts écologiques avec la loi fondamentale allemande. La fiscalité écologique a pour conséquence un changement d’objet de l’impôt dans la mesure où il ne s’agit pas non seulement de taxer des produits mais aussi des émissions (CO2 par ex.) L’enjeu est de savoir si le législateur a une compétence en matière fiscale pour inventer de nouveaux impôts (Steuererfindungsrecht). L’article 106 GG prévoit des catégories d’impôts dont le produit est réparti entre l’état fédéral et les Länder. Cette liste d’impôts est selon la doctrine majoritaire exclusive. L’auteur estime que la taxation des produits pétroliers est souhaitable parce qu’elle favorise des comportements plus raisonnables des citoyens. Elle peut, en outre, être classée parmi les impôts sur la consommation (verbrauchsteuern), catégorie existante et ne pas perturber la clef des répartitions des produits de l’impôt définie par l’article 106GG. A ce titre nous pouvons souligner l’importance de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui concourt aux finances publiques en France et encourage, peut-être, les automobilistes à la modération pour le bien de l’environnement. L’auteur conclut qu’il vaut bien mieux prévoir des contributions ou taxes à caractère environnemental pour service rendu plutôt que de créer de nouveaux impôts. Non seulement ces nouveaux impôts ne sont pas prévus par la loi fondamentale et sont, a priori, incompatibles avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour conséquence de ne pas servir l’environnement mais le budget général de l’Etat, ce qui n’est pas souhaitable.

Doctrine : Die Stromsteuer: Verstoß gegen gemeinschaftsrecht und nationales Verfassungsrecht (L’impôt sur l’électricité non conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel national) par Mathias BONGARTZ et Professeur Dr. Sabine SCHRÔER-SCHALLENBERG, Université de Münster, publié dans Deutsches Steuerrecht,1999 (cahier 24, p.962 à 971)

L’intérêt de cet article réside en ce qu’il témoigne de la préoccupation du législateur mais aussi et surtout de la doctrine de la compatibilité des impôts écologiques, en l’occurrence l’impôt sur l’électricité avec la loi fondamentale ainsi qu’avec le droit communautaire. La difficulté essentielle issue de l’absence de compétence du législateur pour créer de nouveaux types d’impôts selon la loi fondamentale n’est pas posée, dans la mesure où l’impôt concerné en l’espèce est clairement un impôt sur la consommation d’un produit à savoir l’électricité. Cet impôt entre par conséquent dans la catégorie des "Verbrauchsteuern" prévue par la loi fondamentale allemande. L’auteur nous présente les différents aspects de cette loi (das Stromsteuergesetz) qui s’inscrit dans une réforme fiscale plus large. Le problème le plus aigu sur le plan constitutionnel est celui du respect du principe d’égalité devant l’impôt protégé par l’article 3 GG (der Gleichheitsgrundsatz). Les déductions fiscales accordées aux entreprises dans le cadre de cette loi sont fonction de critères discutables. Nous pouvons souligner à ce titre que le Conseil Constitutionnel a censuré le dispositif que souhaitait mettre en place le gouvernement de L. Jospin (extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations énergétiques des entreprises) sur le fondement du principe d’égalité devant l’impôt. Ainsi des problématiques similaires se posent en France et en Allemagne. L’auteur nous invite par ailleurs à avoir une vision claire des conséquences de telles taxations environnementales. La mise en place de tels impôts par les Etats seuls sans harmonisation européenne est difficile, voire inefficace, tant les Etats sont soucieux de garantir la compétitivité économique de leurs entreprises. La taxe est en effet acquittée par le particulier qui consomme peu et les entreprises grandes consommatrices n'y sont pas soumises. La coopération européenne est donc primordiale même si la règle de l'unanimité semble être un obstacle infranchissable.

Doctrine : Gesetz zum Einstieg in die ökologische Steuerreform verabschiedet (La loi sur la réforme fiscale écologique a été votée) par Alfred KRUHL, Université de Bonn, publié dans Betriebsberater 1999, cahier 24 p.1240 à 1247.

Il s’agit d’un commentaire des nouvelles dispositions applicables au 1er avril 1999. L'idée fondatrice de la loi est d'encourager les économies d'énergie mais aussi de favoriser le développement de produits plus favorables à l'environnement grâce à la découverte et à la mise en œuvre de procédés de production nouveaux. L’auteur revient sur certaines dispositions de la nouvelle loi et notamment l’article 1 de la Stromsteuergesetz qui définit précisément toutes les entreprises ayant droit à un traitement particulier au regard du paiement de cet impôt. La loi affirme bien en outre qu’il s’agit d’un impôt sur la consommation et définit par conséquent qui est le consommateur final (Letztverbraucher) et qui est le redevable réel de l’impôt (der Steuerschuldner).Cette source doctrinale permet de comprendre le dispositif mis en place (loi sur l’électricité et rappel des dernières modifications de taux en matière de taxation des produits pétroliers) ainsi que de saisir quel est l’impact réel de la mesure sur le budget des ménages et des entreprises. Nous pouvons ici encore souligner la proposition faite par l’auteur d’une réforme fiscale européenne plus efficace qui pourrait notamment passer selon ce dernier par la mise en place d’une TVA énergétique commune.

Doctrine : Gesetz zur Fortführung der ökologischen Steuerreform verabschiedet (La loi sur la poursuite de la réforme fiscale écologique a été votée) par Alfred KRUHL, Université de Bonn, publié dans Betriebsberater 2000, cahier 1 p. 25.

C’est une mise au point en ce qui concerne les dernières évolutions de la fiscalité de l’énergie électrique et des produits pétroliers qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2000. L’auteur examine le contenu de la loi et ses conséquences sur le poids de la fiscalité des ménages et des entreprises. L’exemple nous montre qu’un ménage ayant un revenu moyen (2500 euros par mois) et une consommation normale d’électricité et d’essence n’est pas plus imposée qu’auparavant. Le renchérissement de l’énergie est en fait compensé par l’abaissement des cotisations retraites prélevées sur le salaire... Ce relèvement de l’impôt énergétique ne sert finalement qu’a opérer un transfert des charges pesant sur le travail salarié vers les produits énergétiques. Il faudrait donc abaisser le coût du travail et augmenter le coût de la pollution pour créer des emplois. La fiscalité de l’environnement se trouve être l’instrument central d’une politique économique et fiscale destinée à résorber le chômage. Cette réflexion est constante en Allemagne au regard de la législation fiscale portant sur l’environnement. La proposition du gouvernement de L. Jospin en 2000 (doc. n° 2) n’avait pour autre but que d’abaisser la contribution sociale généralisée sur les bas salaires. Cette idée existe en France comme en Allemagne. Ces deux pays sont donc comparables quant à l’emploi qu’ils souhaitent faire de la fiscalité de l’environnement.

Doctrine : Die ökologische Steuerreform : Ein Modell für Europa (La réforme fiscale écologique : Un modèle pour l’Europe) par Annette RUDEK, assistante à la chaire de droit fiscal de l’université de Bochum, publié dans Steuer und Studium, 2000, cahier 11, p. 523 à 525

L’auteur analyse le véritable impact écologique de la loi relative à la taxation de l’électricité en Allemagne (das Stromsteuergesetz). Le point essentiel de cette loi est celui des déductions fiscales accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux entreprises utilisant des procédés permettant la régénération des énergies dans la production d’électricité. Art. 9§2StstG : déduction accordée aux entreprises dans le domaine des transports collectifs par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises de production d'électricité et aux agriculteurs. Ces déductions réduisent considérablement l’impact écologique théoriquement induit par une telle mesure puisqu’elles s’adressent aux entreprises ayant une forte consommation d’énergie électrique. La conclusion de l’auteur est sévère puisqu’il s’agit pour elle d’un camouflage qui permet au gouvernement d’élargir le champ des biens de consommation taxables à des fins budgétaires sous le prétexte d’une politique favorable à l’environnement. L'harmonisation européenne est donc nécessaire si l'on souhaite s'assurer de l'efficacité environnementale de telles mesures fiscales tout en garantissant autant que possible une neutralité économique de ces impôts afin de ne pas handicaper la compétitivité des Etats membres. La conclusion est que cette loi n'est absolument pas un modèle à suivre....

Directive : Richtlinie 2003/96 vom 27.Oktober 2003 (Directive du Conseil du 27 octobre 2003 portant sur la fiscalité des produits énergétiques et l’électricité) publiée dans Amtsblatt der europaischen Union L283/52 année 2003.

Cette directive est intéressante car elle témoigne de la prise de conscience des Etats membres de la nécessite d´une politique fiscale harmonisée en matière d’énergie notamment aux fins de la réalisation du marché intérieur. Une comparaison peut être faite avec la nécessité de s’accorder au moins sur des taux a minima et a maxima de TVA afin de permettre la libre circulation des marchandises et l´application pure et simple des traités. La doctrine allemande a démontré dans les documents précédents son souhait d´une harmonisation européenne et sans doute l´Allemagne a-t-elle été entendue. Le texte rappelle l´existence de directives antérieures concernant l´harmonisation des impôts sur la consommation de produits pétroliers (TIPP en France) mais y ajoute des taux planchers en ce qui concerne l´imposition des produits énergétiques et notamment l’électricité.

Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle allemande au regard de la compatibilité des impôts écologiques (ökosteuern) avec la Grundgesetz). Décision publiée en ses grandes lignes dans Umwelt und Planungsrecht, 2004, p.224 à 227.

La cour constitutionnelle allemande met fin autant que possible par cette décision à la controverse doctrinale en ce qui concerne la compatibilité des ökosteurn avec la loi fondamentale et notamment le principe d´égalité devant l´impôt. La cour estime que les impôts sur les produits pétroliers et énergétiques en général - impôt sur l´électricité en particulier - sont des impôts sur la consommation au sens de la catégorie de l´article 106 GG. L´introduction au sein du système fiscal allemand d´un impôt sur l´électricité n´est pas contraire à la liberté d´entreprendre (Berufsfreiheit) protégée en tant que droit fondamental. Les différences de traitement en matière fiscale entre entreprises classées dans diverses catégories (entreprises de production ou de services) respectent le principe général d´égalité protégé par l´article 3 §1 GG. Une déduction accordée à une catégorie ne signifie pas pour autant qu´il y ait un droit à déduction au profit de l´autre catégorie.

Doctrine : Ökologisierung von Abgaben: Möglichkeiten und Grenzen (Les impôts écologiques : possibilités et limites) par Thomas KESS, Cologne (Juriste diplômé d´économie et finances) publié dans Steuer und Studium, 2004, p. 307 à 315.

L´auteur commence par faire état ce que la réforme constitutionnelle de 1994 a introduit un nouvel article à la loi fondamentale qui est l´article 20 a GG. Cet article pose le principe de la responsabilité de l´Etat pour les générations futures en matière de protection de l´environnement. Cet objectif à valeur constitutionnelle permet au législateur de légitimer la création d´impôts écologiques. L´auteur analyse les différents dispositifs mis en place pour affirmer son point de vue quant à l´efficacité écologique réelle (question récurrente dans la doctrine allemande) de ces impôts. Faut-il favoriser les déductions de l´impôt sur le revenu pour encourager les particuliers à employer des énergies renouvelables ou faut-il instaurer une TVA environnement ou des contributions écologiques pour service rendu qui ne seraient donc pas de véritables impôts ? La question de savoir si les redevances pour service rendu sont préférables à des impôts écologiques versés au budget de l´Etat est tout autant posée en France. Michel Rocard en 1976 disait à propos des redevances perçues par les agences de l´eau qu´il ne fallait surtout pas les fiscaliser : « Veut-on protéger les ressources en eau ou budgétiser des ressources locales dans l´objectif de les capter au profit de l´Etat pour d´autres affectations ? » La réforme constitutionnelle française du 28 février 2005 (Charte pour l´environnement annexée à la Constitution) - bien que tardive – semble aller dans le bon sens. La reconnaissance constitutionnelle des redevances sur l´eau pourrait en effet se fonder sur l´article 4 de la charte de l´environnement.

Jurisprudence : Klage der europäischen Gemeinschaften gegen Italien am 18. April 2005 (Plainte de la commission devant la CJCE du 18 avril 2005) publiée dans Amtsblatt der europäischen Union ( C 155/6 dans l´affaire C-173/05).

Cette source intéressante car elle témoigne de l´attachement profond de la commission au respect du contenu des traités nécessaire à la réalisation du marché intérieur. Il s´agit en l´espèce d´un impôt prélevé en Sicile et qui concerne selon le gouvernement italien la taxation de l´infrastructure de transport de gaz (Gasfernleitung). Cette taxe a pour conséquence de rendre plus cher le gaz importé d´Algérie lorsqu´il passe sur le territoire sicilien et cela en violation du tarif douanier commun. C´est ce que déduit la commission du texte de loi sicilien qui prétend taxer la propriété de l´infrastructure. Cela démontre que la commission reste attentive au respect du tarif douanier commun notamment en matière énergétique. Cette loi sicilienne met en évidence la volonté des Etats membres - non déclarée en l´occurrence - de taxer les produits énergétiques au moment de leur production ou de leur transport ou de leur consommation. La concertation européenne est donc primordiale, la directive du 27 octobre 2003 (doc. n° 6) fait figure de bon début mais il faudrait aller plus loin.

Doctrine : Die Neuregelung des Energiesteuerrechts (La nouvelle réglementation sur la fiscalité de l´électricité) par Andreas KLEMM, Avocat, Düsseldorf, publié dans Betriebsberater, 2006 cahier 35 p.1884 à 1887.

Cet article présente une synthèse claire de la nouvelle loi sur la fiscalité énergétique entrée en vigueur le 1er août 2006. L´idée centrale du nouveau dispositif est d´ajouter à la taxation existante des produits pétroliers et du gaz, celle du charbon. Nous pouvons ici encore critiquer la complexité des déductions offertes aux entreprises en fonction des activités qu´elles exercent mais aussi de ce qu´elles produisent et selon quelles méthodes. Le dispositif n´est pas très lisible mais a le mérite d´exister. La proposition récente du premier ministre en France de renforcer le fameux principe du pollueur-payeur par une augmentation de 10% de la taxe sur la pollution industrielle et les déchets ainsi que la création d´une taxe sur le charbon témoigne de la rapidité avec laquelle la France s´inspire de l´Allemagne en matière d´environnement.

DROIT ITALIEN - Sources sélectionnées par Clémence COLIN

Sites : www.minambiente.it www.ambiente.it www.eea.europa.eu/ www.ambientediritto.it www.parlamento.it www.ambientediritto.it/ www.cortecostituzionale.it/ www.finanze.it/

Présentation du système juridique italien en matière de fiscalité et d’environnement :

Aujourd’hui, il est devenu essentiel de faire de l’environnement une préoccupation première, aussi bien du point de vue des Etats que de celui des citoyens. Car en effet, si l’homme est le sujet le plus apte à s’adapter à l’environnement, il est aussi celui qui est le plus à même de le dégrader. Ainsi l’augmentation démographique va de pair avec le phénomène de dégradation de l’environnement, et l’homme d’aujourd’hui doit, pour lui et les générations futures, protéger l’environnement. D’autant plus que les ressources naturelles de la planète, sujettes à une exploitation croissante due à l’augmentation démographique ainsi qu’au taux de consommation élevé des pays industrialisés et économiquement développés, sont aujourd’hui utilisées avec de grandes marges de pertes, bien qu’il s’agisse de biens d’importance fondamentale pour la vie terrestre. C’est à cet égard que les intérêts liés à l’environnement ont acquis une valeur constitutionnelle au sens de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel italien (décision 407/2002, décision 536/2002). En outre, face à ce phénomène de dégradation de l’environnement, il s’est avéré nécessaire pour les Etats de développer une politique environnementale, afin d’intégrer pleinement les intérêts environnementaux dans leurs actions.

La fiscalité écologique est un instrument économique qui permet d’atteindre l’objectif de sauvegarde de l’environnement d’une manière efficace. C’est dans cette optique, et en application du principe européen du « pollueur payeur » que les Etats ont recours à des « taxes environnementales » dans l’application de leur politique environnementale. Il convient de préciser que le choix de cette taxe environnementale en Italie doit respecter le principe de la neutralité fiscale, de façon à ce que la charge fiscale ne soit pas aggravée par l’introduction d’une nouvelle imposition à finalité environnementale. En droit italien, s’agissant de ces impôts, il faut distinguer ceux qui le sont au sens strict, et qui présentent une relation directe et causale entre la taxe et le fait qui génère un dommage à l’environnement (par exemple émission de gaz polluants), des impôts qui ont une fonction environnementale pour lesquels la finalité de la protection environnementale est extra fiscale.

Le problème du recours à la « fiscalité écologique » s’est posé en Italie en particulier à la fin des années 90, dans l’optique d’un prélèvement fiscal écologique se substituant au prélèvement ordinaire. Cela visait à individualiser les coûts réels de l’utilisation des ressources environnementales et à alléger le prélèvement fiscal sur le travail. Nous verrons à travers les sources sélectionnées la propension considérable du législateur italien à développer les impositions à finalité environnementale. Toutefois, face à ce phénomène, il convient de préciser que, comme le souligne la doctrine, le mécanisme des taxes environnementales comporte, à côté d’avantages économiques immédiats, une série de difficultés d’applications parfois insurmontables, le plus souvent liées à la difficulté de disposer d’informations scientifiques exactes, et donc à l’incertitude sur les coûts et les bénéfices effectifs. Les limites de l’instrument de la taxation environnementale ont conduit à l’introduction d’instruments d’intervention indirecte par le biais de facilités fiscales faites aux entreprises, qui ont la fonction de promouvoir et de stimuler chez les producteurs des choix ayant un impact mineur sur l’équilibre écologique.

Ainsi, il nous est permis de dire qu’une réforme environnementale de la fiscalité, à quelque niveau du gouvernement qu’elle soit adoptée (européen, national, régional ou local), peut désormais être considérée comme un élément indispensable des politiques publiques environnementales. En effet, l’instrument fiscal, en s’inspirant du principe « pollueur payeur », permet d’influencer les comportements des contribuables par rapport à leurs choix, de production et/ou de consommation, d’une façon qui prend plus en compte l’environnement.

Les sources sélectionnées en matière de fiscalité et d’environnement peuvent être classées selon leur origine. Il y a en effet des sources internationales, des sources législatives nationales, des sources doctrinales ainsi que des sources jurisprudentielles. Certaines sources concernent la matière fiscale et intègrent l’environnement dans leurs objectifs, alors que d’autres sources proviennent du droit de l’environnement et font appel à la fiscalité comme moyen permettant d’atteindre l’objectif écologique.

Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive, modificative de la directive 2004/35/CE (considérant 25, articles 11 et 12) Cette directive constitue le premier acte législatif communautaire qui compte parmi ses objectifs principaux l’application du principe « pollueur payeur », reprenant la directive 2004/35/CE. Elle instaure un régime communautaire de responsabilité environnementale : les autorités publiques doivent s’assurer que les opérateurs responsables d’un dommage à l’environnement adoptent ou financent les mesures nécessaires en matière de prévention et de réparation. Autrement dit, il appartient à l’opérateur qui a causé un dommage à l’environnement de supporter les coûts liés à son comportement fautif, ainsi la dégradation de l’environnement est passible de sanctions pécuniaires. http://eurlex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!Doc...

Loi de finances italienne adoptée pour l’année 2006 Dans ce texte, le Ministère de l’environnement est très souvent appelé à intervenir en matière fiscale. Ainsi en vertu de l’article 58, le Ministre de l’environnement peut, par ordonnance immédiatement exécutive, infliger des sanctions administratives (de type pécuniaire lorsque la remise en état de la situation environnementale antérieure s’avère impossible) à l’encontre de l’auteur du dommage causé à l’environnement. L’intervention très fréquente du Ministère de l’environnement dans la loi de finances annuelle met en avant la relation certaine qui existe entre la fiscalité et l’environnement. http://www.studiocataldi.it/testo_finanziaria_2006.asp Loi du 21 novembre 2000, numéro 342 “mesures en matière fiscale” (art. 90) Cette loi intitulée « mesures en matière fiscale » institue en son chapitre IV un « impôt régional sur les émissions sonores des aéromobiles ». En effet en matière de pollution acoustique, les mesures sont prises au niveau régional en Italie, et ce en vertu du principe de proximité qui veut que les régions soient les mieux placées pour les prendre. Ici la fiscalité semble le meilleur outil pour remédier à la pollution acoustique, et est utilisée à des fins qui visent l’amélioration de la qualité de vie. http://gazzette.comune.jesi.an.it/2000/276/4.htm

Décret législatif 3 avril 2006 numéro 152 reprenant la loi du 28 décembre 1995, numéro 549 “mesures de rationalisation de la finance publique, écologie” (art. 205 reprenant l’art. 3 de la loi 549/1995) Ce décret reprend expressément l’article 3 de la loi 549/1995 qui institue un impôt spécial pour le dépôt dans les décharges des déchets solides. Le but de cet impôt étant de favoriser une production inférieure de déchets et le recyclage de la matière première et de l’énergie de ces déchets. Ainsi, cet impôt fiscal a une finalité environnementale, nous pouvons parler de « taxe environnementale », ou encore de « fiscalité écologique ». http://gazzette.comune.jesi.an.it/2006/88/11.htm

Décret du 5 avril 2001 « cotisations destinées aux citoyens pour l’acquisition de véhicules électriques, à méthane et GPL et pour la mise en place d’installations à méthane et GPL » Il s’agit d’encourager les citoyens, par le biais de facilités fiscales, à consommer des biens qui ne dégradent pas l’environnement. Cet instrument permet de pallier les limites de l’imposition environnementale, il permet en effet de récompenser directement le citoyen qui prend en compte les intérêts environnementaux dans son mode de consommation, de manière concrète et certaine. Ainsi, ce décret prévoit que l’Etat dispose de 15 milliards de lires chaque année, pour les années 2001 à 2003, qui serviront à réduire le prix d’achat des véhicules non polluants. Cela devrait en effet encourager les citoyens à prendre en compte l’environnement dans leur consommation. http://www.ambiente.it/impresa/legislazione/leggi/2001/dm5-4-2001.htm

Loi du 23 décembre 1998, numéro 448 “mesures de finances publiques pour la stabilisation et le développement” (art. 8) Par le biais de cette loi le législateur italien a institué la taxe dite « carbon tax » qui vise notamment à lutter contre le réchauffement de la planète. Cette loi crée un impôt sur la consommation de charbon et de pétrole afin de poursuivre l’objectif qui est de réduire les émissions de gaz responsables des changements climatiques. Il s’agit d’une application formelle du principe « pollueur payeur », ce qui illustre la notion d’imposition à finalité environnementale. Ainsi le consommateur est directement concerné par les intérêts environnementaux puisque sa fiscalité dépendra de sa consommation, et donc de l’impact de ses actes sur l’environnement. Cette taxe constitue l’un des principaux instruments de fiscalité écologique actuellement en vigueur dans le système italien. http://www.edscuola.it/archivio/norme/leggi/cfin99.html

Décret législatif du 5 février 1997, numéro 22, transposant les directives 91/156/CE sur les déchets dangereux et 94/62/CE sur les emballages et les déchets d’emballage Ce décret, connu sous le nom de « decreto Ronchi », introduit un nouveau système tarifaire pour la couverture des coûts du service de recyclage des déchets. La principale nouveauté de ce système est basée sur le principe du « pollueur payeur ». En effet, produire des déchets signifie aussi polluer, et celui qui pollue doit supporter les coûts relatifs à la protection de l’environnement. Ici encore l’objectif de protection de l’environnement est atteint par le biais de l’instrument fiscal. http://209.85.135.104/search?q=cache:-Cf0ZjlerEcJ:www.arpa.piemonte.it/m... Dmodload%26name%3DDownloads%26file%3Dindex%26req%3Dgetit%26lid%3D145+decreto+ronchi&hl=fr&ct=clnk&cd=3&client=firefox-a

Doctrine : « Taxes environnementales et fiscalité écologique : considérations générales et mise en œuvre en Europe » par Giorgio GRIMALDI L’auteur, Giorgio Grimaldi, est ingénieur auprès de l’APAT (Agence pour la Protection de l’Environnement et pour les services techniques), département nucléaire, risque technologique et industriel, service observatoire sur les technologies, secteur analyse des cycles productifs. Selon lui, l’environnement est un coût social à supporter, il a donc un prix qu’il s’agit de déterminer à l’aide d’analyses économiques. A travers l’examen de la fiscalité environnementale en Europe il met en avant l’utilité de cet outil, mais aussi ses limites évidentes, en préconisant une réforme fiscale qui devrait avoir lieu par le biais d’une responsabilisation collective afin de faire en sorte que la qualité de vie sur la planète soit sauvegardée. A cet égard, une solution pour pallier les limites de la fiscalité écologique serait par exemple d’encourager la recherche et la production de biens respectueux de l’environnement. http://www.mfe.it/cagliari/documenti/Tasse_ambientali_Grimaldi.htm

Doctrine : « Considérations de synthèse sur la fiscalité écologique à la lumière des nouveautés introduites par les lois de finance de 2000 et 2001 » par Claudio FERONE, pour le centre de recherche pour le droit d’entreprise, publié en avril 2001 L’auteur de cet article met en avant l’aspect fondamental que représente l’environnement au jour d’aujourd’hui. Il démontre en outre que, bien que la fiscalité environnementale soit un instrument utile aux fins de la protection de l’environnement, il présente toutefois des limites non négligeables. L’auteur présente aussi les principaux instruments de fiscalité écologique en Italie, avant de souligner que ceux-ci ont souvent bien plus une finalité financière qu’environnementale, et qu’une réglementation de ces instruments est nécessaire afin de les rendre réellement efficaces. http://209.85.129.104/search?q=cache:t3JR6gtqvPUJ:www.archivioceradi.lui... archivioceradi/osservatori/tributario/Ferone_finanziaria.pdf+fiscalita+ecologica+claudio+ferone&hl=fr&gl=fr&ct=clnk&cd=1

Décision 335/2005 du Conseil constitutionnel italien, 14/07/2005, sur une question de légitimité constitutionnelle d’une loi régionale en matière environnementale Dans cette décision, l’Etat italien invoque la violation de l’article 117 (al. 2 lettre e), compétence exclusive de l’Etat en matière fiscale) de la Constitution par une loi régionale au motif que la région a empiété sur la sphère de compétence législative étatique exclusive, en attribuant la détermination du montant d’une taxe environnementale à un acte régional, et non à la loi nationale. Le Conseil constitutionnel retient l’inconstitutionnalité de cette loi au motif que l’article 3 de la loi 549/1995 (ci-dessus commentée) a institué un impôt national, et non régional. L’Etat est donc compétent en ce qui concerne l’institution et la détermination du montant des taxes environnementales. http://www.cortecostituzionale.it/ita/attivitacorte/pronunceemassime/pro...? Comando=RIC&bVar=true&TrmD=tassa&TrmDF=&TrmDD=&TrmM=&iPagEl=1&iPag=11

DROIT RUSSE - Sources sélectionnées par Bogdan GADENNE-FEERTCHAK

Doctrine - Dispositions légales relatives aux prélèvements pour pollution de l’environnement Base de données juridiques « KODEKS », Auteur : Olga Vladimirovna Semenova, spécialiste en chef de la division des impôts et revenus pour l ’ utilisation des ressources naturelles auprès du département de la politique fiscale et douanière du Ministère des finances de la Fédération de Russie DISPOSITIONS, PRELEVEMENTS FISCAUX, INDEMNISATION, POLLUTION, ENVIRONNEMENT

Ce travail doctrinal propose un panorama assez exhaustif des dispositions relatives aux prélèvements pour pollution de l’environnement. L’intérêt du document est son aspect didactique, qui permet d’avoir une première vue d’ensemble du système, complexe et changeant, des prélèvements/indemnisations, de nature juridique hétérogène, liés à la pollution de l’environnement en Russie, facilitant ainsi une éventuelle future comparaison avec le système français en la matière.

Jurisprudence - Décision du tribunal Fédéral d' Arbitrage de la région du Nord-Ouest, No. A56-31548/03 du 15 / 04 / 2004 (arrêt cassation ) Base de données juridiques « KODEKS » PRELEVEMENTS POLLUTION ENVIRONNEMENT, NATURE JURIDIQUE, CRITERES IMPOT, DECISIONTRIBUNAL COMMERCIAL, CASSATION

Dans cet arrêt de cassation, il est question de la nature juridique « non fiscale » des prélèvements pour pollution de l’environnement et des conséquences qui sont attachées à cette qualification. L’intérêt ici est le point de vue de la juridiction, point de vue qui ne recueille pas l’unanimité de la doctrine.

Texte - Loi Fédération relative à l’environnement. Base de données juridiques « KODEKS », Auteur : Parlement de la Fédération de Russie PRELEVEMENT NON FISCAL, POLLUTION, ENVIRONNEMENT

La loi fédérale sur l’environnement prévoit, entre autre, des « paiements » pour pollution de l’environnement. La nature juridique de ces prélèvements, obligatoires, dénommés « non fiscaux » par la loi elle-même, reste un point de discorde, tant au niveau doctrinal que jurisprudentiel. L’intérêt pour la comparaison serait de s’interroger sur la qualification que le droit fiscal français donnerait à ce prélèvement. Il y verrait sans doute une imposition de toute nature.

Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie, relatif aux taxes pour l’utilisation des ressources du monde animal et aquatique. Base de données juridiques « KODEKS », Auteur : Olga Vladimirovna Semenova, spécialiste en chef de la division des impôts et revenus pour l’utilisation des ressources naturelles auprès du département de la politique fiscale et douanière du Ministère des finances de la Fédération de Russie. FISCAL, REGIME, TAXE, RESSOURCES NATURELLES, ANIMALES, AQUATIQUES

Commentaire complet et indispensable pour aborder le – complexe – Chapitre 25 du Code fiscal russe relatif aux taxes pour utilisation des objets du monde vivant et des ressources aquatiques. L’intérêt ici est l’éclaircissement apporté sur ce chapitre, dont la lecture et la compréhension sont brouillées par une jurisprudence et une doctrine incertaines et peu claires sur le sujet. L’apport pour la comparaison est le traitement global du régime de ces prélèvements.

Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie Base de données juridiques « KODEKS », Auteur L. Liubomirskaia, chef de la division des impôts et des revenus de l’utilisation de ressources naturelles du Ministère des Finances de la Fédération de Russie. FISCAL, REGIME, TAXE, RESSOURCES NATURELLES, ANIMALES, AQUATIQUES

Commentaire complet et indispensable pour aborder le – complexe – Chapitre 25 du Code fiscal russe relatif aux taxes pour utilisation des objets du monde vivant et des ressources aquatiques. L’intérêt ici est l’éclaircissement apporté sur ce chapitre, dont la lecture et la compréhension sont brouillées par une jurisprudence et une doctrine incertaines et peu claires sur le sujet. L’apport pour la comparaison est le traitement global du régime de ces prélèvements.

Doctrine - Présentation de l’impôt sur l’eau. Base de données juridiques « KODEKS », Auteur : A. Zerlov, fiscaliste, « Finansovaia Gazeta », base de données juridiques « Kodeks » IMPOT, EAU, QUALIFICATION, CHANGEMENT

Présentation de l’impôt sur l’eau, et plus précisément de l’utilisation qui en est faite par le contribuable. La qualification d’impôt a été donnée à ce prélèvement en 2005, suite à l’adoption d’une loi fédérale. L’auteur étudie les conséquences liées à ces changements, en étudiant l’ancienne et la nouvelle législation. Cette réflexion permet de mieux cerner sur quels critères se fondent les différences, parfois difficilement perceptibles, entre prélèvement obligatoire non fiscal et impôt.

Doctrine - Nature juridique des prélèvements (paiements) pour pollution de l’environnement. Base de données juridiques « KODEKS », Auteur : I. N. Iliushihin, DG de la S.A « Centre Juridique « région NordOuest», professeur à la Faculté de droit de SPB PRELEVEMENTS, POLLUTION, ENVIRONNEMENT, FISCAUX, NON FISCAUX

Point de vue doctrinal sur l’épineuse question de la nature juridique des prélèvements pour pollution de l’environnement, qui passe en revue thèses en présence : celle du législateur, celles des différentes instances, et celles des représentants de la doctrine. L’intérêt de ce document est évident : en présentant les discordances entourant ces prélèvements, il évite au comparatiste de se perdre au fil de ses recherches, ce qui fausserait son analyse.

Doctrine - Perfectionnement du dispositif fiscal en matière de prélèvement pour l’utilisation des ressources naturelles. Base de données juridiques « KODEKS », Auteur : N. V. Gerasimenko, doyen de la faculté de droit financier, Académie de sécurité économique du Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie. PERFECTIONNEMENT, LEGISLATION, FISCALITE, PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, UTILISATION RESSOURCES NATURELLES, ENVIRONNEMENT, POLLUTION

Le présent article de doctrine propose une réflexion sur l’état du système de régulation – par le biais de prélèvements obligatoires – de l’utilisation des ressources naturelles et surtout des évolutions et perfectionnements possibles en la matière. La recherche de voies possible pour le perfectionnement de la législation nationale peut être, comme c’est la cas ici, enrichie par le renvoi à des systèmes et expériences des pays étrangers, ce qui implique une étude comparative de ceux-ci.

DROIT ANGLAIS – Sources sélectionnées par Candice BARON

Doctrine : Statement of Intent on Environmental Taxation , 2 July 1997 - HM Treasury (le Trésor) – réforme – taxation en matière d’environnement – préjudices environnementaux

Dans une déclaration du 2 juillet 1997, le Trésor britannique (HM Treasury) a affirmé son intention de lutter contre la pollution à travers une refonte du système fiscal britannique. En effet, le Trésor souligne sa volonté d’apporter les solutions aux problèmes environnementaux que connait le Royaume-Uni. Il rappelle que le gouvernement en exercice depuis le 1er mai 1997 a posé comme objectif de réformer le système fiscal afin d’aider à réduire les dommages causés à l’environnement depuis des décennies. http://www.hm-treasury.gov.uk/topics/environment/topics_environment_poli...

Texte communautaire : European Commission decision C(2006) 4233 Changement climatique – Union Européenne – exemption – réduction des émissions

Cette décision de la Commission européenne traite d’une reforme fiscale intervenue en avril 2001 en Grande-Bretagne et de la création d’un nouvel impôt : « Climate Change Levy » (Taxe relative au changement climatique). Il s’agit d’une aide d’État, dont la Commission européenne examine (et approuve) la compatibilité avec le droit de l’UE. Elle se traduit par une réduction d’impôt pour les industries qui respectent leurs engagements, à savoir une réduction de leurs émissions de CO2. http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2006/n519-06.pdf

Texte communautaire : European Commission Communication_Environmental Taxes and Charges in the Single Market COM (97) 9 final 26 mars 1997 Communication – cadre légal – taxation européenne – systèmes fiscaux nationaux

Dans cette communication, la Commission européenne définit le cadre légal entourant la question de la fiscalité liée a l’environnement et rappelle que les mesures fiscales sont un des moyens dont les États membres disposent pour mettre en œuvre le droit de l’UE. En effet, elle y affirme la nécessité d’un système fiscal efficace pour une protection optimale de l’environnement au sein de l’UE. Elle note, en ce sens, l’importance des initiatives nationales qu’elle évalue. http://ec.europa.eu/environment/docum/pdf/979en.pdf

Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des déchets–déchets imposables – sites d’enfouissement

La loi de finances de 1996 (Finance Act 1996) traite dans son chapitre 8, 3ème partie, de la taxe sur l’enfouissement des déchets (Landfill tax). L’article 39 définit la Landfill tax ; l’article 40 (1) dispose qu’un tel impôt ne touche que les déchets imposables, autrement dit les déchets tels que définis dans la loi. L’article 40 (2) pose quatre conditions cumulatives que doit remplir un tel déchet afin que l’impôt soit imputé à l’opérateur du site d’enfouissement concerné. http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1996/96008--i.htm#39

Texte international : Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate change (Article 2 (a) (v) ) Changement climatique – Nations Unies –mesures d’incitation fiscale –réduction des gaz à effet de serre – réforme

L’article 2 du Protocole de Kyoto relatif au changement climatique rappelle que les États parties doivent respecter leurs engagements tendant à limiter leurs émissions néfastes pour l’environnement (CO2en particulier). Le paragraphe 1 (a) (v) dispose que les États parties doivent cesser toute mesure d’incitation fiscale ou exemption à l’égard des secteurs générateurs de gaz à effet de serre. Membres de la Communauté européenne, la France et le Royaume-Uni sont également parties au protocole.

http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpeng.html

Doctrine : “Submission to HM Treasury for the pre-budget Report” by English Nature Préservation de la nature – régulation – vie sauvage – taxe sur l’enfouissement des déchets – pesticides – réforme

English Nature est un organisme statutaire qui guide et conseille le gouvernement sur la question environnementale en Angleterre. Régissant les sites naturels protégés, il aide ainsi à la préservation de la nature anglaise. Dans un rapport argumenté rendu au Trésor britannique en Octobre 2001, English Nature souligne la nécessité pour l’Angleterre de renouveler sa politique fiscale en la matière, inchangée depuis la « Déclaration d’intention sur la taxation environnementale » de juillet 1997. http://www.english-nature.org.uk/citation/citation_photo/34_2k1.pdf

Jurisprudence : Customs and Excise Commissioners v Ebbcliff Ltd 2004 EWCA Civ 1071 Taxe sur l’enfouissement des déchets – exemption – conditions d’applicabilité – Customs and Excise Commissioners (Administration fiscale)

Cet arrêt de la Cour d’appel pour l’Angleterre et le Pays de Galles (English and Wales Court of Appeal) traite de la question de l’applicabilité d’une mesure d’exemption de la taxe sur l’enfouissement des déchets dont devait s’acquitter l’appelant, la société Ebbcliff, spécialisée dans le traitement et l’enfouissement des déchets. Les intimés représentent l’administration fiscale chargée de la gestion de la taxe sur l’enfouissement des déchets, les « Customs and Excise Commisssioners ». http://alpha.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2004/1071.html

Texte : The Landfill Tax (Contaminated Land) Order 1996 - Ordonnance - Landfill- Finance Act 1996 – exemption

Cette ordonnance sur la taxe relative à l’enfouissement des déchets (et à la terre contaminée) vient amender la loi de finances de 1996 (Finance Act 1996). Elle précise la définition des déchets pouvant être imposés. Elle vient également ajouter des possibilités d’exemption à cette taxe et en préciser les conditions. La loi de 1996 ne peut donc être lue sans cette ordonnance fondamentale. http://www.opsi.gov.uk/si/si1996/Uksi_19961529_en_1.htm

Doctrine : Report by the (ECOFIN) Council to the European Council in Nice on Environment and Sustainable Development Environnement –développement durable –principe « pollueur-payeur » - directives

Le 28 novembre 2000, le Conseil des Affaires économiques et financières (ou ECOFIN) publiait un rapport sur « l’environnement et le développement durable ». Le Conseil y souligne la nécessité de définir à l’échelle européenne un cadre juridique permettant d’atteindre les objectifs environnementaux posés par plusieurs instruments européens, tout en respectant les principes tels que celui du « pollueur-payeur ». Il propose enfin trois directives afin d’améliorer la relation fiscalité-environnement. http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/epc/ecofin-environment_...

Doctrine : Briefing par l’association Friends of the Earth: “Oil prices, fuel tax and climate change” Taxe sur les carburants – changement climatique – Friends of the Earth – transport – bio-carburants – gouvernement –

L’association Friends of the Earth (FOE - les amis de la Terre) a rendu et publié un avis en juin 2004 sur le dossier de la taxe sur les produits pétroliers et le réchauffement climatique. Ce rapport évalue le système britannique pour en souligner les lacunes en la matière. FOE appelle au changement profond de ce système défaillant. Selon FOE, la solution semble être l’État et passer par une multiplication des mécanismes économiques : incitation fiscale, exemption, création d’impôts. http://www.foe.co.uk/resource/briefings/oil_prices_fuel_tax.pdf#

DROIT AMERICAIN - Sources sélectionnées par Frédérick DUMAS-BONNIER

1 – Doctrine - La réaction des compagnies d’assurance face au changement climatique – Climate Change & Insurance: Sweeping Regulations Are Not the Answer, Washington Legal Foundation Legal Backgrounder, Vol. 21, No. 36, 17 novembre, 2006. Assurance, Changement climatique, Prévisibilité des risques, Risk-based pricing, Réduction des coûts, Régulation étatique

Cet article offre une perspective contre la régulation étatique du milieu des assurances, notamment l’assurance contre les dommages causés par la dégradation de l’environnement. Il avance certains arguments (prévisibilité, solvabilité des compagnies d’assurance) contre la régulation, mais en omet aussi certains qui sont pour la régulation - notamment l’intérêt d’avoir un système de plafond des primes d’assurances pour les assurés les plus pauvres. La dérégulation permet toutefois aux assureurs d’analyser les situations qu’ils jugent économiquement, et donc au niveau environnemental, viables.

Texte - La régulation des émissions de dioxyde de soufre – § 7651b. Sulfur dioxide allowance program for existing and new units. USCS, Titre 42 The Public Health and Welfare, Chapitre 85 Air Pollution Prevention and Control, § 7651b. Sulfur dioxide allowance program for existing and new units. Pluies acides, émissions, allocations, cap-and-trade, Clean Air Amendment Act.

Ce texte accorde à l’administrateur de l’EPA la compétence de réguler l’émission de SO2, laquelle émission ne peut dépasser 8,9 millions de tonnes/année. Il envisage la création d’un système un système d’allocations (de quotas) qui soit à la fois « ordonné et compétitif ». Chaque année, le quota d’émissions est réduit. L’objectif de cette loi est donc d’encourager la réduction des émissions de SO2 en créant un marché pour l’échange des allocations, sans que l’Etat ne s’impose trop dans les échanges commerciaux entre entreprises.

Texte - Le parlement du Maryland considère une loi exigeant les pollueurs à payer pour l’analyse hydrologique des puits contaminés - Maryland mulling bill requiring MTBE polluters to pay for well testing Environmental Laboratory Washington, vol. 7, no. 7, 6 avril 2006. Projet de loi 711, General Assembly of Maryland. Contamination, eau, puits, analyse hydrologique, coûts, pollueur privé

Le parlement du Maryland travaille sur une loi qui exigerait que certains pollueurs (liste limitée d’agents polluants) payent pour les frais de notification des personnes potentiellement concernées par une contamination, ainsi que pour les frais liés aux analyses de l’eau potable. Ces frais son actuellement déboursés par les individus victimes d’une contamination. Les frais fiscaux sont donc reportés directement sur les pollueurs lorsque ceux-ci sont connus, mais le projet de loi ne prévoit rien dans le cas, malheureusement assez courant, où le pollueur est inconnu.

Texte - Le Sénat américain introduit une loi pour financer la décontamination de l’eau potable en Californie - Legislators introduce bill to fund perchlorate (Perc) cleanups in California - Environmental Laboratory Washington, vol. 7, no. 5, 9 mars 2006. California Perchlorate Contamination Remediation Act, projet de loi Contamination, eau, puits, Perc, pollueur public.

Une sénatrice de Californie a introduit un projet de loi visant à financer certaines municipalités californiennes dans leurs efforts de décontamination de certains puits et de la rivière Santa Ana. Le projet de loi accorde $8M des $50M prévus à la recherche. Le projet encourage également l’EPA à revoir ses normes de classification du Perc ; le degré de « contamination » acceptable au Perc est quatre fois plus élevé chez l’EPA qu’il ne l’est auprès des autorités californiennes. Le premier pollueur au Perc en Californie serait le Ministère de la Défense, ce qui expliquerait pourquoi le coût de la décontamination repose sur les contribuables.

Jurisprudence - Etat de New York c. Browner, administrateur de l’EPA State of New York v. Browner. STATE OF NEW YORK, Plaintiff, and STATES OF CONNECTICUT and NEW HAMPSHIRE, Intervenor-Plaintiffs, -against- CAROL M. BROWNER, ADMINISTRATOR of the UNITED STATES ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY and the UNITED STATES ENVIRONMENTAL PROTECTION AGENCY, Defendants, US District Court for the Northern District of New York, 50 F. Supp. 2d 141, 1er juin 1999. SO2, pollution aquatique, pollution terrestre, alcalinité, Clean Air Amendment Act, compétence de l’EPA.

Trois états poursuivent l’EPA pour défaut d’application du Clean Air Amendment Act (CAAA) quant à la fixation de seuils précis d’émissions de SO2. Le tribunal fédéral estime qu’en décrivant la nature et la quotité des seuils de contamination, l’EPA remplit ses exigences selon le CAAA. Le rapport de l’EPA décrit les niveaux de pollution nécessaires pour que l’alcalinité de l’eau douce des lacs du Nord-est soit au même niveau qu’en 1984. Les degrés d’acidité devraient être réduits à des conditions pré-industrialisation si l’on que la biosphère ne ressente plus d’effets anthropogéniques néfastes.

Texte - La politique répressive de l’EPA General considerations to minimize liability--Fines and penalties Corporate Compliance Series: Designing An Effective Environmental Compliance. Program, Environmental § 1:5, Jeffrey C. Fort, décembre 2006. Amendes, pollueur conscient, taxation des bénéfices, conformité aux normes.

L’EPA ne cesse d’augmenter le montant des amendes qu’elle impose à ceux qui violent les normes de protection de l’environnement aux Etats-Unis, et la computation de ces amendes est de plus en plus variée. Un nouveau type de sanction impose au contrevenant de payer non pas simplement ce qu’il a économisé en évitant de se conformer aux normes, mais aussi la totalité des bénéfices perçus durant la période de contravention. Il y a ainsi une quasi-impossibilité pour une entreprise de fonctionner sans se conformer aux normes de protection de l’environnement.

Texte - La loi autorisant la vente ou l’échange d’allocations (de quotas) d’émission de SO2 dans l’Etat de New York NY Code, § 66-k. Allowance credit trading or sales. NY Consolidated Law Service Pub Ser § 66-k (2006). Autorités locales, SO2, quotas, vente ou échange, notification et approbation des échanges.

En plus de l’EPA, les autorités locales ont compétence pour réguler la vente ou l’échange des quotas d’émission de SO2. Par cette loi, l’Etat de New York exige que tous les échanges ou ventes de quotas soient soumis à l’approbation d’une commission. Certaines restrictions sont imposées sur les Etats voisins de New York, preuve de la lucidité des autorités quant à l’origine des problèmes liés aux pluies acides.

Jurisprudence : US v. Allegheny Ludlum Corp., 20 février 2002. USA, Plaintiff, v. Allegheny Ludlum Corporation, defendant, US district Court for the Western District of Pennsylvania, 187 F. Supp. 2d 426, 20 février 2002. Preuve de pollution, pollution aquatique, Clean Water Act, dommage causé (absence), calcul des sanctions, circonstances atténuantes.

L’EPA a pour mission de poursuivre les contrevenants aux normes de protection de l’environnement devant les juridictions, qui elles prononcent des sanctions. L’EPA peut utiliser l’arme du settlement afin d’éviter un procès. Dans cette affaire, le tribunal rappelle qu’il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un dommage avant d’imposer une sanction. Le tribunal rappelle également la liste des circonstances atténuantes pouvant être invoquées lors de la computation de la sanction à être imposée.

Jurisprudence - Etats-Unis c. Alisal Water CorporationUS, 20 mai 2004 UNITED STATES of America, Plaintiff, v. ALISAL WATER CORPORATION, et al., Defendants, US District Court for the Northern District of California, 326 F. Supp. 2d 1032, 20 mai 2004. Bonne foi, Clean Water Act, Safe Drinking Water Act, sanction

Le tribunal évalue ici différents facteurs à prendre en compte lors de la computation d’une sanction pour violation du Safe Drinking Water Act, qui impose une obligation d’information sur les services d’approvisionnement d’eau, plutôt que de sanctionner le pollueur. Un des facteurs pris en compte est la bonne foi du pollueur, qui doit se conformer aux normes anti-pollution avant même d’y être contraint par le juge. Le juge peut également examiner les bénéfices de l’entreprise, ainsi que sa taille pour computer la sanction appropriée, afin d’éviter que la sanction ne représente un fardeau trop important pour la personne sanctionnée.

Jurisprudence : US v. Union Township, 20 juillet 1997. USA, Plaintiff, v. The municipal authority of union. Township ; Dean Dairy Products Company, Inc., d/b/a : Fairmont Products, Inc., Appellant, US Circuit courts of Appeals, Third circuit, 150 F.3d259, 20 juillet 1998. Voile sociétal, responsabilité d’une municipalité, Clean Water Act, sanctions, pollution, facteurs de computation de la sanction.

La sanction de la non-conformité d’un pollueur avec les normes anti-pollution est plafonnée à 27 500 dollars/jour. Le juge prend en compte six facteurs lors de la computation des dommages : la gravité de la violation, l’avantage économique tiré de la violation, l’historique des violations, la bonne foi du contrevenant, l’impact économique de la sanction sur le contrevenant, et d’autres considérations visant à la bonne administration de la justice. Le juge peut également imposer des sanctions, en perçant le voile sociétal, sur la maison mère du contrevenant. Enfin il est possible d’imposer des sanctions sur une municipalité pour non-conformité avec le Clean Water Act.

DROIT ESPAGNOL - Sources sélectionnées par Santiago GIMENO

Texte législatif : LEY 7/1994, de 18 de mayo, de canon de saneamiento de Cataluña Le but de cette redevance d’assainissement des eaux est de financer les coûts d’infrastructures et d’exploitation des travaux et installations ainsi que les frais de prestations de service. La consommation d’eau est taxée selon les agents polluants qu’elle contient. La Catalogne n’est pas la seule communauté autonome à introduire ce type de redevance puisque les Asturies, les Baléares, la Galice, la Rioja, la Navarre et la Communauté valencienne disposent également de ce type de loi.

Texte législatif : LEY 8/2005, de 27 de diciembre, de Recaudación de tributos Cette loi modifie la “Ley 7/1997, de 29 de mayo, del “impuesto sobre instalaciones que incidan en el medio ambiente ”, impôt sur les installations qui ont un impact sur l’environnement). Les biens meubles et immeubles situés sur le territoire de l’Estrémadure qui perturbent l’environnement ou comportent des risques potentiels extraordinaires sont soumis à cet impôt. Le Tribunal constitutionnel dans une décision nº 179/2006 rendue le 13 juin a débouté un recours pour inconstitutionnalité exercé contre cette même loi.

Texte législatif : LEY 38/1992, de 28 de diciembre, de los Impuestos especiales Cette loi traite, entre autres, des mesures d’incitation de l’impôt sur certains moyens de transport qui consistent en une réduction du prix final d’un véhicule neuf en contrepartie de la remise de son véhicule d’une certaine ancienneté (Art.70.bis). Ces mesures concernent également l’imposition sur les hydrocarbures puisqu’une exonération limitée à certains biocarburants est envisagée (Art. 51), et l’impôt sur l’électricité où certaines installations destinées à l’usage propre sont exonérées (Art. 64 quinquies).

Texte : REAL DECRETO LEGISLATIVO 2/2004, de 5 de marzo, de Haciendas Locales La législation en vigueur n’envisage pas d’impôts locaux environnementaux mais permet aux Conseils municipaux d’établir une bonification environnementale (jusqu’à 75 %) sur la quote-part de l’Impôt sur la circulation de véhicules. Ainsi, les Conseils municipaux peuvent préciser les caractéristiques environnementales des combustibles ou des moteurs de véhicules, par rapport à leur impact sur l’environnement (Art. 95.6). D’autres bonifications sont également envisagées, notamment sur l’Impôt sur les biens immeubles (Art. 74.5).

DROIT ESPAGNOL - Sources sélectionnées par Stéphanie GARCIA

Texte législatif : Loi 43/1995, du 27 décembre sur l’impôt sur les sociétés. Innovation, entreprises, impôt sur les sociétés

La protection de l’environnement passe aussi par l’investissement dans l’innovation. La plupart des pays ont créé des incitations fiscales aux entreprises. Ainsi l’Espagne a introduit trois types de stimulants : l’amortissement accéléré des actifs (article 11), la déduction pour investissement (article 34) et les frais en recherche et développement (article 33). Il serait intéressant de les comparer aux mesures d’incitation fiscale françaises. http://noticias.juridicas.com/base_datos/Fiscal/l43-1995.html

Loi : Article 14 du Real Decreto-Ley 2/2003 du 25 de avril, de Medidas de Reforma Económica. Energie solaire, déduction ou réduction d’impôt, particuliers

Malgré sa situation privilégiée, l’Espagne n’est pas pionnière dans l’utilisation de l’énergie solaire. Afin de pallier cette carence, la loi 2/2003 prévoit des bonifications allant jusqu’à 50% des déductions fiscales pour les particuliers investissant dans des systèmes permettant l’utilisation de l’énergie solaire. La France quant à elle prévoit des primes et des crédits d’impôt pour les particuliers.

« Artículo decimocuarto. Fomento del aprovechamiento térmico o eléctrico de la energía « proveniente del sol para autoconsumo : Las ordenanzas fiscales podrán regular una « bonificación de hasta el 50 % de la cuota íntegra del impuesto para los bienes inmuebles « destinados a viviendas en los que se hayan instalado sistemas para el aprovechamiento « térmico o eléctrico de la energía proveniente del sol para autoconsumo. La aplicación de « esta bonificación estará condicionada a que las instalaciones para producción de calor « incluyan colectores que dispongan de la correspondiente homologación por la « Administración competente. Los demás aspectos sustantivos y formales de esta bonificación « se especificarán en la ordenanza fiscal

Textes : Loi 39/1997 du 8 octobre 1997 et Decret 6/1997 du 9 avril adoptant le Programme Prever pour la modernisation du parc automobile, l’augmentation de la sécurité routière et la défense et la protection de l’environnement Parc automobile, déduction d’impôt, politique atmosphérique

L’Espagne s’est doté de mesures fiscales sectorielles. Elle a adoptée un plan favorisant l’achat de véhicules neufs en remplacement de véhicules anciens polluants. Ce programme, qui a été prorogé, prévoit même des incitations au rachat de véhicules anciens. La France ne prévoit un crédit d'impôt que pour particuliers achetant un véhicule neuf fonctionnant au GPL ou un véhicule hybride. Il serait intéressant de comprendre les enjeux des alternatives dans les politiques de transport. http://www.mityc.es/Industria/Servicios/Prever/

Jurisprudence : Décision 289/2000 du 30 novembre du Tribunal constitutionnel Principe « pollueur payeur », compétence des communautés autonomes et des municipalités

Le gouvernement espagnol a fait un recours pour inconstitutionnalité contre un nouvel impôt créé aux Baléares. La Cour profite de cette saisine pour poser le cadre des impôts environnementaux face à l’usage généralisé qu’en font les Communautés Autonomes. Ainsi elle exige le principe « pollueur payeur » dans la structure de l’impôt. http://www.boe.es/boe/dias/2001/01/04/pdfs/T00060-00070.pdf

Texte législatif : Loi 12/1995 du 29 décembre sur l’impôt sur la contamination atmosphérique de la communauté autonome de Galice Création d’un impôt, émissions de gaz, politique atmosphérique, principe « pollueur payeur »

La Galice est la première communauté a avoir adopté un impôt de ce genre notamment car les centrales thermiques et électriques installées sur son territoire sont celles qui polluent le plus. Cet impôt taxe les rejets dans l’atmosphère de dioxyde de soufre et de nitrogène. http://www.economiaefacenda.org/ca/pub/tribu/pubp.htm

Texte législatif : Loi 38/1992 du 28 décembre sur les impôts spéciaux Harmonisation européenne, création d’impôt, carburants

Cette loi vise à mettre en conformité la législation espagnole dans la perspective de la création du marché intérieur. L’exposé des motifs indique clairement la protection de l’environnement comme objectif. Sur cette base, l’Espagne créera de nouveaux impôts sur les immatriculations de véhicules ou sur les hydrocarbures pour compenser notamment la disparition des droits de douanes. http://www.datadiar.com/actual/legislacion/tributario/l38_92.htm

Texte législatif : Loi 18/2003 du 29 décembre adoptant des mesures fiscales et administratives Compétence, Communautés autonomes, création d’impôt

L’article 45 de la Constitution espagnole donne mandat aux pouvoirs publics de protéger l’environnement. Ainsi, la Communauté autonome d’Andalousie a adopté en 1994 une loi de protection de l’environnement instaurant les bases de l’amélioration de la qualité de l’environnement puis en 2003 elle s’est dotée de mesures fiscales dites d’accompagnement. Cette loi illustre la répartition des compétences entre l’Etat espagnol et les différentes communautés autonomes en matière d’impôt. http://www.juntadeandalucia.es/medioambiente/pls/wwwcma/consulta_ley.pag...

Jurisprudence : Décision 37/1987 du 26 mars du Tribunal Constitutionnel Constitution, fonction de l’impôt

Cette décision est très importante car elle reconnaît la finalité « extra-fiscale » de l’impôt. Est en cause, un recours d’inconstitutionnalité contre certaines dispositions de la Loi andalouse 8/184 de Réforme agraire relatives à l’impôt sur les terrains sous-exploités. Même si la fonction « extra-fiscale » de l’impôt n’est pas explicitement reconnue par la Constitution, selon la Cour, elle découle des objectifs économiques et sociaux que doit poursuivre l’Etat. http://premium.vlex.com/jurisprudencia/Tribunal-Constitucional-Pleno/Sen...

Texte législatif : Loi 13/1997 du 23 décembre qui régule le processus autonomique de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des autres impôts cédés à la Communauté de Valence Compétence des communautés, déduction d’impôt, dons

Cette loi est la seule permettant à des particuliers de déduire, lors du calcul de l’impôt sur le revenu, 20% des sommes qu’ils ont utilisé pour le financement d’activités écologiques dans la Communauté en faveur d’établissements publics, de fondations reconnues ou d’associations régulièrement déclarées. Cette loi est unique en son genre en Espagne et il serait intéressant de savoir si la France favorise aussi ce genre d’action. http://noticias.juridicas.com/base_datos/CCAA/va-l13-1997.html

DROIT ESPAGNOL - Sources sélectionnées par Sandrine CARNEIRO

texte constitutionnel : Article 45 de la Constitution espagnole du 6 décembre 1978 Environnement, protection, solidarité collective, sanctions pénales et administratives, réparation des dommages.

Alors que dans les années 70, l’environnement n’était pas au centre des préoccupations politiques, l’Espagne l’intègre à sa constitution comme un principe directeur de politique sociale et économique. Vivre dans un environnement sain est un droit fondamental dont chaque citoyen espagnol peut se prévaloir. Aussi, l’alinéa 2 définit-il le rôle protecteur de l’Etat, son devoir de prendre toutes les mesures utiles, parmi lesquelles le principe de solidarité collective. Quel meilleur exemple de solidarité que la contribution de tous par le paiement d’impôts ou de taxes ?

Artículo 45 de la Constitución española Todos tienen el derecho a disfrutar de un medio ambiente adecuado para el desarrollo de la persona, así como el deber de conservarlo. Los poderes públicos velarán por la utilización racional de todos los recursos naturales, con el fin de proteger y mejorar la calidad de la vida y defender y restaurar el medio ambiente, apoyándose en la indispensable solidaridad colectiva. Para quienes violen lo dispuesto en el apartado anterior, en los términos que la ley fije se establecerán sanciones penales o, en su caso, administrativas, así como la obligación de reparar el daño causado. http://www.congreso.es/funciones/constitucion/titulo_1_cap_3.htm

Texte communautaire : Comunicación de la Comisión de 26 de marzo de 1997, sobre Impuestos y gravamenes ambientales en el Mercado Unico Principe du pollueur payeur, élargissement de la gamme des outils de politique environnementale, prélèvements environnementaux, taxes douanières, produits importés d’Etat membre, aides d’Etat.

Dans cette communication, la Commission montre son appui à la mise en place de mesures fiscales à caractère environnemental. Elle a pour but de clarifier le cadre dans lequel les Etats membres doivent développer ces mesures, et le contrôle que la Commission pourra exercer sur celles-ci. Elle envisage, plus particulièrement le cas des prélèvements environnementaux affectant des produits en provenance d’Etat membre (instrument fiscal ne laissant pas entrevoir le lien avec l’environnement). Ces derniers ne doivent pas être appliqués dans un souci de protection de produits nationaux, auquel cas ils seraient considérés comme des droits de douanes et de ce fait susceptible d’être interdits. http://ec.europa.eu/environment/docum/pdf/979fr.pdf

Doctrine : “Fiscalidad ambiental : la Ecotasa” por Germán Orón Moratal Fiscalité environnementale, impôts écologiques, solidarité collective, principe « pollueur payeur », neutralité fiscale, impact négatif sur environnement, proportionnalité montant impôt/ niveau de contamination

Cet article dessine les contours de la protection fiscale de l’environnement. Il définit les concepts que sont l’écotaxe, la fiscalité environnementale, impôts écologiques et fait un état des lieux général de la législation régulant cette matière en Espagne, tant au niveau interne que communautaire. Il met en avant le caractère punitif des impôts écologiques en soulignant la corrélation entre la dégradation de l’environnement et le montant de l’impôt. Ce dernier apparaît comme une sanction, son effet se veut dissuasif afin d’amener les entreprises concernées à adopter des comportements respectueux de l’environnement. www.ces.gva.es/pdf/conferencias/05/conferencia1.pdf

Doctrine : “Fiscalidad y Medio Ambiente en la Isla de Lanzarote” Por Roca, Puig, Hercowitz y Herandez Activité touristique, économie, protection de l’environnement, fiscalité environnementale, plan d’urbanisation, transparence des impôts, projet taxe touristique,

A l’image des îles Baléares, l’île de Lanzarote a son économie basée sur le tourisme. Cet article tend à montrer quelle serait la meilleure solution pour l’île. En effet, le développement intensif du tourisme ces 20 dernières années a mis en avant les effets négatifs de celui-ci sur l’environnement. D’où la nécessité de trouver au plus vite la solution la plus appropriée, afin de permettre le maintien de l’économie au même niveau. Le régime fiscal de l’île intégrant déjà des mesures à caractère environnemental, par quel nouveau procédé financer la protection de l’environnement. Après avoir exposé la fiscalité existante, les auteurs proposent l’instauration d’un nouveau prélèvement appelé « impôt touristique ». http://www.ent-consulting.com/articles/Cabildo.pdf

Loi issue de l’ordre juridique autonome de la Communauté des Baléares : Ley de la Comunidad Autónoma de Baleares 7/2001 de 23 de abril, del impuesto sobre las estancias en empresas turísticas de alojamiento, destinado a la dotación del fondo para la mejora de la actividad turística y la preservación del medio ambiente Impôt, préservation de l’environnement, développement de l’activité économique (activité touristique), pallier le manque de ressources, séjour dans établissements hôteliers.

Norme issue de l’ordre juridique autonome (adoptée suite à la sentence 289/2000), cette loi, adaptation de la précédente existant en la matière, a comme particularité de mettre en corrélation deux notions importantes : le développement de l’activité touristique de l’île tout en préservant l’environnement. Indissociables, ce sont les clés de l’économie des Baléares, profitant du lobbying qu’est devenue la protection de l’environnement, ils compensent ainsi le manque de ressources indispensables pour faire face à la détérioration de l’environnement, en répartissant la charge sur les usagers, en sanctionnant leur séjour par un impôt. Le fait imposable est le séjour des touristes et ne vise plus les installations ni leurs activité. http://www.lexureditorial.com/boe/0105/09858.htm Parue au Buletín Oficial del Estado del 25 de mayo 2001

Loi issue de l’ordre juridique autonome de Castilla la Mancha : Ley de la Comunidad Autónoma de Castilla-La-Mancha 11/2000, de 26 de diciembre, del impuesto sobre determinadas actividades que inciden en el medio ambiente Parue au Buletín Oficial del Estado del 27 de Febrero de 2001 Politique de protection de l’environnement, activités polluantes, normes fiscales (outils économiques), émission de gaz polluants, risques de contamination, compensation des coûts.

Cette loi instaure un impôt portant sur les activités ayant une incidence sur l’environnement. Elle se veut généraliste, son champ d’application englobe toutes activités pouvant affecter l’environnement. Le terme « incidence » est, d’ailleurs, pris dans son acception la plus large. Ici le fait générateur sont les possibles répercutions sur l’environnement. Contrairement aux Baléares, l’activité imposée n’est pas le tourisme, sinon l’activité industrielle. Le choix de l’activité imposable reflète le secteur dominant de l’économie de la Communauté Autonome. http://www.lexureditorial.com/boe/0102/03899.htm

Loi issue de l’ordre juridique de la communauté autonome de Galice : Ley 12/1995, de 29 de diciembre, sobre la contaminación atmosférica (modifié par la loi 8/2002, du 18 décembre) (DOG núm. 249, de 30 de diciembre de 1995) Pollution atmosphérique, instrument régulateur, limitation des émissions de gaz, protection de l’environnement, mesures anti-pollutions.

S’inscrivant parfaitement dans continuité de la politique communautaire de protection de l’environnement, c’est l’une des premières lois instaurant un impôt à finalité environnementale en Espagne. Ne se manifestant jusqu’alors que par l’établissement de seuils légaux de pollutions, la protection de l’environnement suit une tout autre dynamique. Il s’agit de passer à l’étape supérieure et de sanctionner les comportements abusifs. L’impôt a un caractère régulateur et éducatif, il faut enseigner aux entreprises à être « propres ». Par la création de cet impôt, on veut rompre avec le schéma classique de l’infraction/sanction. http://www.economiaefacenda.org/ca/pub/tribu/pubp.htm

Texte communautaire : Resolución del Consejo y de los representantes de los gobiernos de los Estados miembros, reunidos en el seno del Consejo de 1 de febrero de 1993 sobre un Programa comunitario de política y actuación en materia de medio ambiente y desarrollo sostenible (93/C 138/01) JOCE C 138 du 17 mai 1993, page 71 Protection de l’environnement, stratégies et politiques environnementales plus efficaces, principe de subsidiarité, co-responsabilité dans l’exécution du programme, changement des comportements, adoption des mesures antipollution, participation de tous les agents économiques.

Le IVe programme communautaire de politique environnementale n’est pas encore arrivé à son terme que le Conseil se réunit afin d’en établir un nouveau. Celui-ci se veut plus ambitieux et plus efficace. En effet, il s’est avéré que malgré toutes les mesures prises l’environnement européen se dégrade inexorablement. Cette résolution souligne la nécessité d’élargir les instruments d’exécution, elle cite les normes législatives, les mesures fiscales… Ne sont fixés que des limites, des seuils. Elle met en avant la nécessité d’agir ensemble, d’établir des stratégies collectives, et non pas favoriser la prise de mesures individuelles. La Communauté veut se doter de nouveaux instruments pour agir mais elle se défend d’aller jusqu’au bout. En effet, elle laisse le soin aux Etats membre, par application du principe de subsidiarité de prendre et développer les mesures nécessaires. http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!JO_Ref...

Jurisprudence : Sentencia del Tribunal Constitucional n°289/2000, 30 de noviembre, cuestión de inconstitucionalidad 838/92 sobre la ley 12/1991 de Baleares Recours en inconstitutionnalité, champ d’application art. 6 de la Loi Organique de Financement des Communautés Autonomes (LOFCA), impôt autonome/autonomie financière, double imposition, protection de l’environnement, principe pollueur-payeur.

La sentence rendue par le Tribunal Constitutionnel déclare nulle et inconstitutionnelle la loi objet du recours. Ce qui est remis en cause n’est pas la capacité de l’Autonomie à créer un nouvel impôt, sinon le fait que cet impôt porte sur une matière déjà imposée par un impôt local, ce qui est interdit par l’article 6 de la LOFCA. Peu importe que la finalité soit la protection de l’environnement : l’impôt baléare sur les installations affectant l’environnement et l’impôt sur les bien immeubles portent sur les mêmes biens. L’article 6 restreint le champ d’action des Autonomies. Difficulté de prendre des mesures que l’Etat ne prend pas. Il n’existe pas d’impôt national écologique.

www.tribunalconstitucional.es/STC2000/STC200-289.htm

Documents complémentaires: 1. Las Comunidades Autónomas podrán establecer y exigir sus propios tributos de acuerdo con la Constitución y las leyes. 2. Los tributos que establezcan las Comunidades Autónomas no podrán recaer sobre hechos imponibles gravados por el Estado. 3. Las Comunidades Autónomas podrán establecer y gestionar tributos sobre las materias que la legislación de régimen local reserve a las Corporaciones locales, en los supuestos en que dicha legislación lo prevea y en los términos que la misma contemple. En todo caso, deberán establecerse las medidas de compensación o coordinación adecuadas en favor de aquellas Corporaciones, de modo que los ingresos de tales Corporaciones locales no se vean mermados ni reducidos tampoco en sus posibilidades de crecimiento futuro. 4. Cuando el Estado, en el ejercicio de su potestad tributaria originaria establezca tributos sobre hechos imponibles gravados por las Comunidades Autónomas, que supongan a éstas una disminución de ingresos, instrumentará las medidas de compensación o coordinación adecuadas en favor de las mismas. Artículo 6 de la Ley 8/1980, de 22 de septiembre, de financiación de las Comunidades Autónomas (LOFCA). http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lo8-1980.html#c2

Sentencia del Tribunal Constitucional n°179/2006, 13 de junio 2006, Cuestión de inconstitucionalidad 1219-2005 sobre la Ley de la Asemblea de Extremadura 7/1997. Question d’inconstitutionnalité, art. 6 de la LOFCA, matière imposable, double imposition, champ d’application, finalité extra-fiscale, protection de l’environnement.

Tout comme pour la loi baléare, se pose la question de la violation de l’art. 6 de la LOFCA par la loi examinée. Le Tribunal Constitutionnel se fonde en majorité sur la décision 289/2000, les mêmes arguments sont avancés : superposition de mesures fiscales, identité de matière imposable… En l’espèce, un accord entre l’Administration Générale de l’Etat et la Communauté Autonome a été conclu. En effet, a été votée la loi 8/2005 modifiant substantiellement la loi 7/1997 : c’est désormais l’activité elle-même qui est imposée. Ce dernier intervenu pendant l’examen d’inconstitutionnalité n’en vide pas pour autant le recours ; la procédure est menée à son terme et finalement le tribunal déclarera inconstitutionnelle et nulle la loi 7/1997 dans sa rédaction originelle. Cette sentence corrobore l’argumentation de la sentence n°289/2000. Lien: http://www.boe.es/boe/dias/2006/07/07/pdfs/T00072-00088.pdf

Documents complémentaires: - Ley 7/1997, de 29 de mayo, de medidas fiscales sobre la produción y transporte de energía que incidan sobre el medio ambiente http://www.sia.juntaex.es/pdfs/legislacion/Ley7-97.pdf - Ley 8/2005, de 27 de diciembre, de reforma en materia de tributos propios de la Conumidad Autónoma de Extremadura (modifiant les articles 1 à 9 de la loi 7/1997, du 20 mai). http://www.lexureditorial.com/boe/0602/02677.htm