La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique ... décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 mars 2004 a constaté qu’il y a une sphère fondamentale ... allemande constate dans sa décision du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit ... Parmi eux, deux règlements majeurs, 1/2003 et 139/2004, fruits de négociations entre la Commission Européenne ... que nous analyserons les règlements 1/2003 et 139/2004 ainsi que leur incidence dans les systèmes juridiques ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... inversement. Par exemple, la réforme du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre ... concentrations est règlementé par le règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des ...
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La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... humaines envisagée par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 que le droit de la bioéthique ... de la bioéthique commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé ... Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 avril 2004, elle s’applique en France aux Sociétés Anonymes et ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... circulation des personnes a été adoptée le 29 avril 2004, la directive 2004/38 relative aux « droits des citoyens de l’Union et ... l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

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La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

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A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... La France, longtemps silencieuse, a adopté depuis 2004 une position similaire. Quelles en sont les ... récente inspirée de la position allemande Jusqu’en 2004, la position française reste figée, ceci dans le but ... par la jurisprudence IVG de 1975. Pendant l’été 2004, le Conseil Constitutionnel est saisi à plusieurs ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... contre les violences envers les femmes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui permet au JAF d’autoriser la ... et espagnol [2] (En Espagne voir la Ley 3/2007, la LO 1/2004 du 28 décembre 2004  “Medidas de Protección Integral contra la Violencia ...