Etiquette "Accords mixtes ; compétence exclusive ; concurrence de juridictions ; fragmentation du droit international ; CJCE ; UE"

Dans son arrêt du 30 mai 2006 dans l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence exclusive mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union européenne. Cette décision prise au nom de « l’autonomie du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. C-459/03