Interactions droit international et européen

Résumé : Le Système Européen Commun d’Asile intègre le principe de non refoulement issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait compétente pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit  européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
                                                                                                                                                                                             Sabine SCHIRM

Ce billet s’intéresse à l’enjeu juridique que posent les attentats terroristes et la répression des leurs auteurs, et ce malgré l’absence de définition communément admise par la communauté internationale. L’inclusion de la maxime aut dedere, aut iudicare (extrader ou juger) dans les instruments conventionnels réprimant le terrorisme fonde la coopération inter-étatique dans le but de lutter contre l’impunité des terroristes.

Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous s’intéressent à la controverse qu’a engendré la décision, en refusant de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en effet effectué une attribution fictive des comportements litigieux aux Nations Unies, qui administraient alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. 

Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P, FIAMM et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne.

Cycliquement l’objet de propositions de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave dans l’accès au juge et à une divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la coordination interprétative entre les deux cours et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse suffisante. Protocoles 14 et 14 bis additionnels à la CESDH et art. 6§2 du Traité sur l’Union Européenne

La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes internationaux et à la jurisprudence de la CIJ et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve l’accusé. Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête n° 13113/03

Les difficultés budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de dimension essentiellement politique. Mais elles soulèvent également de nombreuses interrogations juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Journal officiel n° C 83 du 30 mars 2010