Etiquette "Allemagne Extradition Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale IRG Décision-cadre"

Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands.