Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où essentiellement interne posées par la cour constitutionnelle fédérale. En plus la nouvelle loi se montre peu favorable à l’intégration puisqu’elle ne traite plus les étrangers domiciliés en Allemagne de la même manière que les ressortissants allemands