Etiquette "application."

Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la technique et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations.

L’auteur expose côté anglais la conception qui prévaut quant à l’application et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer l’effectivité et la rapidité du MAE.