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Etiquette "immunité de juridiction – contrat de travail – Etat étranger – jure gestionis – jure imperii"

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

 

Résumé de Présentation

Tags: 
immunité de juridiction – contrat de travail – Etat étranger – jure gestionis – jure imperii