Etiquette "ONU ; contrôle effectif ; attribution"

Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit international et en droit national. Les remarques formulées ci-dessous s’intéressent à la controverse qu’a engendré la décision, en refusant de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en effet effectué une attribution fictive des comportements litigieux aux Nations Unies, qui administraient alors le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme.