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Etiquette "règlement Bruxelles II bis"
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans
MBDE
/
Droit des personnes et de la famille
Résumé
Tags:
Résidence habituelle
,
règlement Bruxelles II bis
,
Mineur
,
interprétation