Résumé: Les Conventions de Genève de 1949 et leur Protocole II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré le caractère coutumier d'un grand nombre de ces dispositions, le Statut de Rome omet de criminaliser certains comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation de ces actes, a enclenché un mouvement de recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun.

Mots clés: Droit international humanitaire; Crimes de guerre; Conflits internes; Statut de Rome; Droit américain

Depuis l’apparition du droit de la guerre, l'interdiction de certains crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la quasi-totalité des Etats ont ratifié les quatre Conventions de Genève de 1949, seul un article concerne les crimes de guerre commis dans le cadre de conflits armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de comportement minimal à respecter durant un CANI, bien inférieur à celui des conflits armés internationaux (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur Gouvernement dans le cadre d’une guerre civile était vive lors de la rédaction des Conventions de Genève en 1949, elle n’a pas  connu depuis le déclin espéré par le Comité International de la Croix Rouge (CICR). En effet, alors que de nombreux conflits actuels se déroulent à l'échelle interne, tel qu'en ce moment en Syrie, au Yémen, ou en Colombie, le CICR se heurte aujourd'hui encore à un refus de la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et les CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres -ainsi que ceux envisageant de le devenir- une référence en matière de codification du droit international humanitaire (DIH). En parallèle, les Etats-Unis, pourtant la plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours pas ratifié le Protocole II aux Conventions de Genève, ni le Statut de Rome, et ont enclenché ces dix dernières années un mouvement législatif qui a extrêmement diminué la criminalisation de certains actes commis pendant un CANI. Ainsi, il apparaît particulièrement pertinent d'étudier les dispositions législatives de ces deux systèmes, qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes.

Se pose dès lors la question suivante : quels sont les crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux définis par la législation américaine, comparés à ceux pouvant être poursuivis par la Cour Pénale Internationale? La définition des crimes de guerre commis durant un CANI retrouvée dans le Statut de Rome, et celle du droit américain, atteignent-elles le standard de l'article 3 commun aux Conventions de Genève et leur Protocole II?

Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH conventionnel et coutumier

La rédaction du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI) a été dans un premier temps inspirée des travaux de la Commission du Droit International. Parmi eux, l'article 20 du Projet de Statut d'une Cour Criminelle Internationale prévoyait que la Cour serait compétente pour juger les "violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés". Dans la même optique, les rédacteurs du Statut de Rome ont cherché à codifier les crimes de guerre faisant partie de la coutume internationale (Elements of war crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and commentary, Knut Döermann, p 345). Le Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux conflits armés". Cependant, on n'y retrouve pas une exacte codification du DIH existant. En effet, les crimes de guerre ayant été un sujet particulièrement controversé durant la Conférence de Rome, leur définition a dû être adoptée par consensus, ce qui a entraîné la suppression de certaines dispositions  (An Introduction to International Criminal Law and Procedure, Robert Cryer, p.150). De ce fait, il a été reproché à l'article 8 du traité de Rome de définir moins de crimes de guerre que ceux qui étaient depuis longtemps définis comme tels par le droit conventionnel et coutumier en vigueur («Cour Pénale Internationale: "La route ne s'arrête pas à Rome"», Patrick Baudouin, 1998). Qu’il s’agisse de crimes commis en temps de CAI ou de CANI, l’article 8 apparait ainsi moins détaillé et moins complet que les conventions précédentes, qui en grande partie se sont pourtant vu consacrer une valeur coutumière («Liste des Règles Coutumières du Droit International Humanitaire », CICR, 2008 et Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ, par. 79 et 82).

Les omissions du Statut de Rome s'agissant des crimes de guerre commis pendant un CANI

En ce qui concerne les CANI, le Statut de Rome définit les crimes de guerre par le biais de deux articles: d'une part l'article 8(2)c), qui transpose l'article 3 commun aux Conventions de Genève et y fait expressément référence, et l'article 8(2)e) qui ajoute aux dispositions de l'article 3 commun une liste de crimes inclus dans le Protocole II (Elements of war crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court : sources and commentary, Knut Döermann, p. 344). Mais si le Statut recouvre ainsi les deux principaux corps de DIH traitant des CANI, il procure une définition beaucoup plus limitée des crimes de guerre commis dans ce cadre. En effet, on ne retrouve pas dans l’article 8(2)c) du Statut de Rome les obligations de traitement humain, de non-discrimination, et de soin aux blessés, qui sont pourtant présentes dans l'article 3 commun aux Conventions de Genève. De même, une multitude de crimes définis par le Protocole II (PII) ont été exclus, parmi lesquels des crimes aussi graves que l'esclavage (article 4 PII), le terrorisme (article 4 PII), l'interdiction d'utiliser la famine comme méthode de combat (article 14 PII), ou encore l'interdiction d'attaquer des ouvrages contenant des forces dangereuses (article 15 PII). Les articles 8(2) c) et e) paraissent donc incomplets lorsqu'on les compare aux dispositions qui ont inspiré leur rédaction. Néanmoins, l'existence même de ces articles est apparue au lendemain de la Conférence de Rome de 1998 comme un véritable succès, étant donné la forte opposition manifestée par certains participants. En effet, quelques Etats refusaient catégoriquement l’insertion de dispositions protégeant les victimes de CANI, désirant limiter la compétence de la CPI aux CAI afin que la cour ne puisse pas s'ingérer dans leurs conflits internes («Cour Pénale Internationale: "La route ne s'arrête pas à Rome"», Patrick Baudouin, 1998). La simple existence de telles dispositions apparait dès lors comme une réussite, notamment lorsque l'on constate qu'un total de seize dispositions applicables aux CANI ont été intégrées au Statut, et d'autant plus que leur présence dans le Statut vient entériner leur valeur coutumière.

L'abstention initiale du droit américain concernant la définition des crimes de guerre commis en temps de CANI

Deux ans avant la rédaction du Statut de Rome, avait lieu aux Etats-Unis une avancée juridique en matière de définition des crimes de guerre. Le Congrès américain décidait en effet en 1996 de mettre en œuvre les Conventions de Genève de 1949 par le biais du War Crimes Act. Cet acte, qui fut adopté par le Congrès américain à une large majorité de voix en faveur du projet, criminalisait les "infractions graves aux Conventions de Genève", définies comme "toute conduite constituant une infraction grave au sens des Conventions régulant la conduite des hostilités adoptées à Genève le 12 août 1949, et au sens de tout Protocole additionnel à ces conventions auquel les Etats-Unis seraient partie" (War Crimes Act 1996). Néanmoins, les articles des Conventions de Genève et leur Protocole I relatifs aux "infractions graves" ne traitent que de crimes commis durant un conflit armé international. Ainsi, le premier effort législatif des Etats-Unis pour incorporer les Conventions de Genève à leur législation interne excluait tout bonnement les crimes de guerre commis dans le cadre d'un CANI. L'adoption du War Crimes Act a été de ce fait immédiatement suivie de diverses recommandations émanant du Département d'Etat Américain qui encourageaient un élargissement de la définition des violations des Conventions de Genève (1997 War Crimes Act congressional report, p.3 et 4), afin que la législation américaine soit conforme au DIH coutumier en vigueur.

La correction apportée par l'Expanded War Crimes Act et l'espoir d'une incorporation totale du DIH applicable aux CANI en droit américain

Suite aux critiques du Département d'Etat, a été adopté en 1997 l'Expanded War Crimes Act qui a remplacé la référence aux "infractions graves" par une définition des "crimes de guerre". Ces "crimes de guerre" recouvraient divers actes et notamment, les "violations de l'article 3 commun aux conventions internationales adoptées à Genève le 12 août 1949 et leurs Protocoles auxquels les Etats-Unis seraient partie s'appliquant aux conflits armés non-internationaux" (War Crimes Act 1997, section 3). En se référant de la sorte directement au contenu de l'article 3 commun aux Conventions de Genève, l'ancienne section 2441(c)(3) du U.S. Code évitait la mise en œuvre maladroite de l'article 3 commun constatée avec l'article 8(2)(c) du Statut de Rome: les notions de non-discrimination, d'obligation de traitement humain et d'obligation de soins aux blessés étaient bien intégrées dans le droit américain. De plus, un espoir avait été créé par la signature le 12 décembre 1977 du Protocole II par le Gouvernement Carter (CICR, "Etats Signataires du Protocole Additionnel aux Conventions de Genève", tableaux). En effet, si ledit Protocole avait été effectivement ratifié, il aurait produit pleinement ses effets en droit interne américain et aurait été incorporé dans le U.S. Code au même titre que l'article 3 commun aux Conventions de Genève. De ce fait, l'Expanded War Crimes Act de 1997 offrait la possibilité d'une incorporation des dispositions majeures du DIH conventionnel s'appliquant aux CANI, ce qui aurait de loin surpassé les efforts constatés en 1998 avec l'adoption de l'article 8(2) c) et e) du Statut de Rome, et aurait fait des Etats-Unis un Etat exemplaire en la matière.

Inaction du Congrès américain: une criminalisation des CANI en droit américain restée largement en-deçà des standards internationaux

Si l'Expanded War Crimes Act avait créé des espoirs, ceux-ci ne devaient jamais être satisfaits: les Etats-Unis n'ont toujours pas ratifié le Protocole II, et aucune autre avancée législative n'est intervenue pour incorporer plus de dispositions concernant les CANI en droit interne. Ainsi, les Etats-Unis se sont limités à ce qui paraissait être le strict minimum, c'est à dire les dispositions de l'article 3 commun aux Conventions de Genève. La critique des 'oublis' constatés dans l'article 8(2)c) et e) dans le Statut de Rome parait de ce fait excessive, lorsqu'on la compare aux graves lacunes du droit américain en la matière. Seules quelques dispositions définissant des crimes spécifiques et applicables tant aux crimes commis durant un CAI qu'un CANI sont venues s'ajouter aux dispositions en vigueur en 1997: le U.S. Code criminalise ainsi la production, le stockage, l'utilisation d'armes biologiques (Titre 18, Chapitre 10, §175) et d'armes chimiques (Chapitre 11B, §229), la conscription ou l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans (Chapitre 118, §2442), et l'utilisation illicite des signes distinctifs et emblèmes de la Croix Rouge (Chapitre 33, §706 et 706a). A l'exception de l'interdiction de l'usage d'enfants soldats, on note qu'aucun de ces crimes n'apparaît dans l'article 8(2)c) et e) du Statut de Rome, ce qui signifie que contrairement aux juges américains, la CPI ne pourrait pas poursuivre ces crimes s'ils intervenaient lors d'un CANI. Néanmoins, une analyse pratique de la poursuite des crimes de guerre nous pousse à nous demander s'il n'est pas vain d'interdire de tels actes, quand les attaques indiscriminées et directes contre la population civile, ou encore celles contre le personnel de la Croix Rouge, resteraient impunies.

Action du Congrès afin de faciliter la lutte anti-terroriste: le recul du droit américain et la disparition du standard minimal de protection

Les carences ainsi constatées dans le droit américain applicable aux CANI n'ont pas été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles progrès dans cette législation, et a par contre creusé l'écart entre le U.S. Code et le Statut de Rome en supprimant certaines garanties fondamentales de l'article 3 commun ("The Military Commissions Act of 2006: Examining the Relationship between the International Law of Armed Conflict and US Law", John Cerone, 2006). En 2006, la jurisprudence Hamdan v. Rumsfeld de la Cour Suprême américaine qualifiait le conflit opposant les Etats-Unis à Al Qaeda de CANI, et reconnaissait l'application de l'article 3 commun -et donc l'interdiction de priver les combattants ennemis d'un jugement régulier et de les soumettre à la torture (Hamdan v. Rumsfeld, §4.(d)(ii)). Face à cet acte qui créait le risque que la lutte anti-terroriste soit ralentie par une prolifération de procès (notamment émanant des 'combattants ennemis' retenus dans les prisons de Guantanamo Bay), le Congrès réagit en votant le Military Commissions Act 2006. Cet acte, qui vise à éviter que les militaires américains ne soient poursuivis pour crimes de guerre, a en fait totalement redéfini les crimes de guerre pour ne plus inclure dans la section 2441(c)(3) que les "infractions graves à l'article 3 commun commises dans le contexte et en relation avec un conflit armé non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes Act). Fournissant une liste limitée de crimes, la section 2441(d)(1) détermine que ces "violations graves" incluent uniquement le meurtre, la torture, les traitement cruels ou inhumains, la soumission à des expériences biologiques, la mutilation, l'infliction de douleurs physiques sérieuses, le viol, les abus sexuels et la prise d'otages. Tous ces crimes peuvent être retrouvés dans le Statut de Rome, et seules la criminalisation des expériences biologiques et des violences sexuelles viennent s'ajouter à l'ancienne législation américaine. Par contre, plusieurs des "garanties minimales" accordées par l'article 3 commun disparaissent, tel que le principe de traitement humain et de non-discrimination, l'obligation de soin aux blessés, et plus fondamentalement l'interdiction des atteintes à la dignité des personnes, l'interdiction des traitements humiliants et dégradants, de même que celle de priver une personne d'un procès régulier. Ainsi, le Military Commissions Act marque un sévère recul de la législation américaine concernant les CANI. Du fait de cette loi, le droit américain définit non seulement moins de crimes de guerre commis pendant un CANI que l'article 8(2) du Statut de Rome, mais se place également en-deçà de l'article 3 commun aux Conventions de Genève, pourtant reconnu comme un standard minimal par la quasi-totalité des Etats du monde.

Bibliographie:

Droit international:

- Conventions de Genève du 12 aout 1949: http://www.icrc.org/dih.nsf/CONVPRES?OpenView

- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), 8 juin 1977 : http://www.icrc.org/dih.nsf/WebList?ReadForm&id=475&t=art

- Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, article 8(2): http://untreaty.un.org/cod/icc/statute/french/rome_statute%28f%29.pdf

- Projet de Statut d'une Cour Criminelle Internationale, CDI, 1994: http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/projet_d%27article...

- Projet de Code des Crimes contre la Paix et la Sécurité de l'Humanité, Commission du Droit International, 1996: http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/projet_d%27article...

Droit interne:

- 2010 U.S. Code, Title 18: http://law.justia.com/codes/us/2010/title18/parti/

- War Crimes Act 1996: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-104hr3680enr/pdf/BILLS-104hr3680enr.pdf

- Expanded War Crimes Act 1997: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.105-204.pdf

- Military Commissions Act 2006: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-109s3930enr/pdf/BILLS-109s3930enr.pdf

Rapports législatifs:

- 1996 War Crimes Act congressional report: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.104-698.pdf

- 1997 War Crimes Act congressional report: http://www.pegc.us/_LAW_/hr.105-204.pdf

- 2009 Congressional Research Service report on the War Crimes Act: http://www.fas.org/sgp/crs/intel/RL33662.pdf

Jurisprudence:

- Hamdan v. Rumsfeld, U.S. Supreme Court, 2006: http://www.law.cornell.edu/supct/html/05-184.ZS.html

- Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dialo, Cour Pénale Internationale, Chambre de Première Instance I, 2012, p.252 et s.: http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1462060.pdf

- Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 8 juillet 1996: http://www.icj-cij.org/docket/files/95/7495.pdf

Articles et commentaires:

- “The Military Commissions Act of 2006: Examining the Relationship between the International Law of Armed Conflict and US Law", John Cerone, ASIL Insights, 2006: http://www.asil.org/insights061114.cfm

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Manuels:

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