... les parties à autant de diligence et de loyauté
que le principe de bonne foi le requiert des contractants. La ...
... en Allemagne et en France. Dans ce domaine, il est
tout particulièrement intéressant d’étudier la manière ...
... est loin d’être résolue : l'article 1 dispose
que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", ...
... aux garanties contre les vices du consentement tels
que l’erreur et le dol ; ou l’existence d’une cause au ...
... pas mais avait refusé de s’exécuter au motif
que la promesse n’était qu’une invitation à ...
... de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré
que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la ...
... ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas
que le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de ...
... l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne
que le paiement doit étre effectué au lieu de ...
... relations commerciales internationales mais aussi parce
que plus de 67 pays aux caractéristiques économiques, ...
... UNIDROIT, principes de droit européen des contrats
tout en excluyant certains usages du commerce international ...
