In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
Cet arrêt lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la comparaison de cet aspect des droits de la victimes doit aussi être étudié.