ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la résidence habituelle de celui qui ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais l'entrée en vigueur de ... internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi ...

ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON

... morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un élément indispensable à la compétence des ... a établit une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette ...

ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON

... si elles considèrent que ces dernières n’étaient pas compétente. Cepen-dant, ce n’est pas la position retenue par le règlement Bruxelles I ...

ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON

... le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble pas vouloir renon-cer à sa règle. Cependant, lorsque le ... règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. L’intérêt de ce texte est donc ...

ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA

... I » : cet arrêt est intéressant parce que la BGH n’a pas manqué de formuler ses soucis quant à la détermination ... 5-1, le recours à la Convention de Vienne ne semble pas exclu. Coopération judiciaire internationale et ...

ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA

... lois en matière contractuelle lorsque les parties n’ont pas stipulé le droit matériel applicable à leur contrat. ... 4 de la Convention de Rome que l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où le juriste allemand ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

... »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. Cet arrêt primordial renforce la ... que cette forme particulière de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la ...

ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose

... de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un ... Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

... le temps du travail, lorsque cette variation ne dépasse pas 25% du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du ... et journalier soit déterminé », n’y ferait pas obstacle. La décision présente un intérêt pour ...