Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... des utilisateurs des services financiers. La FSA ne doit pas prendre de mesures qui auraient pour but de ralentir ... épargnants. Si un établissement financier ne respecte pas un des principes édictés par la FSA, celle-ci peut ... professionnels des services financiers, mais n’en reste pas moins l’objet de critiques. Ainsi en 2005, les ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... la Convention. En effet, elle contaste qu’il n’existe pas de consensus entres les Etats membres en ce qu’il ... en avril 1997, 20 ans plus tard elle ne l’a toujours pas ratifié. L’Italie est un des seuls pays européens à ne s’être toujours pas doté d’une loi sur le testament biologique. Quand on ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... obligations vaccinales doit être sanctionné afin de ne pas affecter leur efficacité et, de ce fait, la couverture ... conclu que le droit fondamental à l’instruction ne fait pas obstacle à une réglementation de l’État pour des ... 3111-9 CSP). Toutefois, cette réparation ne représente pas une voie de recours exclusive, les actions de droit ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... les dispositions du Patriot Act jusqu’en 2019. Nous étudierons dans un premier temps les entités engagées ... capitaux et le financement du terrorisme (I), pour ensuite nous intéresser aux obligations pesant sur ces dernières ... d’argent et le financement du terrorisme ne sont pas dues au hasard. Les progrès technologiques de ces trente ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à devenir membre de l’Union. Cet article ne mentionnait pas directement les critères mais utilisait la formule ... principaux aspects de ce débat) la Turquie ne respecte pas l’égalité entre les femmes et les hommes, comme le ...
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