Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont écarté implicitement les règles du code civil espagnoles, résultat de la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant applicables pour les rares contrats internationaux dont le champ d'application ne rentre pas dans la Convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Articulo 1.5 del codigo civil “ Las normas juridicas contenidas en los tratados internacionales no seran de aplicacion directa en Espana en tanto no hayan pasado a formar parte del ordenamiento interno mediante su publicacion integra en el Boletin Oficial del Estado”