ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006 ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litigieuse. Le § 29 ZPO est l’équivalent allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / 5-1 a) de la Convention / du règlement ...
ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... la France s’était dotée dès 1992 d’une loi (art. L. 122-46 code du travail).De nombreuses lois ont suivi, ...ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... les critère du lien de subordination. Langue originale : Art. 2094 C.civ :” E prestatore di lavoro subordinato chi ... Mot-clés: subordination
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... la CJCE traite de la portée de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de 1968, aujourd'hui ...ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca
... se rapproche de celle du harcèlement moral de l’art. L.122-49 du code de travail français. Droit du travail ... Mot-clés: violence morale / Mobbing / humiliation / harcèlement moral / exclusion / conditions de travail
ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... et reste ponctuelle. Droit du travail MBDE ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution