Cet arret issu d'une Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de droit international privé et si elles prévoient l'application de la loi d'un Etat parti à la Convention de Vienne, celle-çi s'appliquera (art 1.1.b de la Convention de Vienne).

Il s'agit dans cet arret d'une vente de marchandises (chaussures) entre un vendeur espagnol et un acheteur anglais.

Le juge espagnol saisi aurait du, dans un premier temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit applicable aurait donc été “celui du lieu de résidence de la personne qui fournit la prestation caracréristique”, a savoir le droit espagnol. Comme l'Espagne est partie à la Convention de Vienne, les juges espagnols auraient du  appliquer la Convention de Vienne.