Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002
... (LSF) a été comparée à la loi Sarbanes-Oxley bien que le périmètre de la LSF soit plus large. ...L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... par la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux ...affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ...Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres
... criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les ...La remise facilitée ?
addm1n L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
addm1n - L’article insiste sur l’importance de la confiance des ...- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
addm1n L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... dans le droit et la pratique de l’extradition, nous délivre sa conception quant à la réception du MAE ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique