« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la ...Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale
... d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce ...International Criminal Law
... devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international ... du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce principe. Il nous permet de comprendre le ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ... pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet ... pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du ... droit pénal MBDE Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux allemands : les juges Broβ, Lübbe-Wolff et Gerhardt. Ceux-ci ont émis, ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou ... GG). On peut donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat ... sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication ... de 2002. Internationalisation du droit pénal MBDE : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par ... Mot-clés: