Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au sein des droits nationaux. Ces différences pourront faire l’objet d’une comparaison.

L’on s’intéressera surtout aux chapitres un et quatre de la décision-cadre